Conditions générales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. (ci-après dénommées « Conditions »)

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, on entend par :

Spotter B.V. : Spotter B.V., sise à Leeuwenhoekweg 20c, 2661 CZ, Bergschenhoek, Pays-Bas.

Acheteur : La personne physique ou morale qui a ou conclut une relation contractuelle avec Spotter B.V.

Acheteur consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui a ou conclut une relation contractuelle avec Spotter B.V.

Produits : L’objet d’un ou plusieurs contrats.

Trackers : Matériel de suivi et de traçabilité vendu par Spotter B.V. sous n’importe quelle marque.

Fournisseur : Le fournisseur de produits ou de services au sein ou par l’intermédiaire de Spotter B.V..

Partie adverse : Toute personne physique ou morale avec laquelle Spotter B.V. conclut un contrat ou négocie la conclusion d’un contrat, ou à qui Spotter B.V. fait une offre ou fournit une livraison ou toute autre prestation.

Services : Toutes les activités, par l’intermédiaire d’un tiers ou non, sous quelque forme que ce soit, que Spotter B.V. réalise pour ou au profit de la partie adverse, de l’acheteur et de l’acheteur consommateur, y compris les services, les installations et le transport du trafic de télécommunications que Spotter B.V. fournit à la partie adverse, à l’acheteur et/ou à l’acheteur consommateur.

Réseau : Le réseau de l’opérateur télécom avec lequel Spotter B.V. collabore.

Contrat : Le contrat portant sur la fourniture du Service et/ou du Produit par Spotter B.V. au Client. La liste des prix et les Conditions font partie intégrante du contrat.

Service client Spotter : Le service client de Spotter B.V. auquel le Client peut s’adresser pour toutes ses questions concernant Spotter B.V. Tu peux contacter Spotter B.V. par courrier à l’adresse de Spotter B.V. ou par e-mail : support@spottergps.com.

Connexion : La possibilité d’utiliser le Service avec l’équipement Spotter.

Contenu : Produits proposés par Spotter B.V. ou des tiers par le biais ou en lien avec le Service ou des services complémentaires, pouvant notamment contenir du texte, du son, des données et/ou des applications logicielles.

Services de contenu : Services par lesquels Spotter B.V. donne à l’Acheteur accès au Contenu.

2. Dispositions générales

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats, demandes, devis et livraisons à, ainsi qu’à la conclusion de contrats avec des cocontractants concernant la fourniture et l’achat des services, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément dérogé par écrit aux présentes Conditions. Les Conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec Spotter B.V., pour la conclusion et l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués, ainsi qu’à tous les actes (juridiques) qui les précèdent raisonnablement.n
2.2 Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions que si cela a été expressément convenu par écrit. Les autres dispositions des présentes Conditions restent alors pleinement en vigueur.

2.3 Les conditions appliquées par la partie adverse ne s’appliquent pas, sauf si Spotter B.V. y a expressément consenti par écrit.

2.4 En utilisant les sites Internet de Spotter B.V. et/ou en passant une commande, tu acceptes les Conditions de Spotter B.V..

2.5 Spotter B.V. est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution d’un contrat conclu avec toi.

2.6 Tu peux utiliser les services supplémentaires proposés par Spotter B.V.. Ces Conditions s’appliquent à ces services supplémentaires, sauf indication contraire dans la description du produit correspondant. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer à ces services.n
2.7 En cas de contradiction entre les déclarations orales de Spotter B.V. et ses déclarations écrites, ce sont les déclarations écrites de Spotter B.V. qui prévalent.

2.8 Les Conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de La Haye. Les Conditions générales sont également disponibles sur le site web de Spotter B.V..

3. Offres et conclusion des contrats

3.1 Les offres ou devis doivent être considérés comme une invitation adressée aux acheteurs potentiels à effectuer un achat. Spotter B.V. n’est en aucun cas liée par ceux-ci, sauf si cela a été stipulé par écrit et sans ambiguïté. L’acceptation de l’invitation à acheter ne donne lieu à la conclusion d’un contrat que si les autres dispositions du présent article sont respectées.

3.2 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Un achat de la part de l’Acheteur potentiel est réputé effectué si l’Acheteur potentiel a expressément indiqué quel produit et/ou service il souhaite recevoir et s’il a passé la commande via le site web de Spotter B.V. ou le site web d’un Revendeur, et que cette commande a été reçue par Spotter B.V.

3.4 Le Contrat est conclu dès que la commande a été passée via le site de Spotter B.V. ou du Revendeur et qu’elle a été payée par voie électronique ou par la signature d’un document utilisé à cet effet par Spotter B.V.

3.5 L’Acheteur et Spotter B.V. conviennent expressément que le recours à des moyens de communication électroniques permet la conclusion d’un Contrat valide. En particulier, l’absence de signatures n’affecte en rien la force obligatoire de l’offre et de son acceptation.

3.6 Les informations, images, communications, déclarations, etc. relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits sont présentées ou fournies avec la plus grande précision possible. Spotter B.V. ne garantit toutefois pas que toutes les offres et tous les produits soient entièrement conformes aux informations fournies. En principe, les divergences ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts et/ou à la résiliation du Contrat.

3.7 Spotter B.V. est en droit d’ajuster ses tarifs pour ses prestations de services.

3.8 Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

4. Changements d’adresse ou de nom

4.1 Tu dois informer Spotter B.V. par écrit 14 jours avant la prise d’effet d’un changement d’adresse ou de coordonnées, comme les adresses e-mail. Tu es responsable de toutes les conséquences éventuelles d’une notification tardive d’un tel changement.
4.2 Si tu es une personne morale, tu es tenu d’informer Spotter B.V. par écrit de tout changement pertinent concernant ton entreprise (comme le nom ou la forme juridique).

5. Carte SIM et traceur

5.1 Le matériel mis à la disposition de la partie adverse par Spotter B.V. contient une carte SIM ; cette carte SIM est et reste la propriété de Spotter B.V..

6. Codes système

6.1 Le code système du Client est défini par Spotter B.V.

6.2 Tu ne peux pas prétendre conserver un code système particulier, compte tenu de la réglementation applicable et de la manière dont Spotter B.V. l’applique.
6.3 Spotter B.V. a le droit de modifier ce code système si Spotter B.V. le juge nécessaire, par exemple dans l’intérêt du bon fonctionnement du Service ou du Réseau, ou en vertu de la réglementation. Spotter B.V. tiendra alors raisonnablement compte des intérêts de la Partie adverse.

7. Prix

7.1 Tous les prix sont exprimés en euros, conformément aux dispositions légales en la matière, et s’entendent TVA comprise, sauf mention contraire expresse.

7.2 Tu dois payer le prix que Spotter B.V. t’a communiqué conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes conditions. Les erreurs manifestes (de manipulation) dans le devis, telles que les inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Spotter B.V. même après la conclusion du contrat.

7.3 Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix.

7.4 Spotter B.V. est en droit de modifier ses tarifs pour le Service. Les modifications seront annoncées à l’avance par Spotter B.V., notamment via son site Internet. Tu peux également demander les tarifs actuels au service client de Spotter B.V. via support@spottergps.com.

8. Paiement

8.1 Pour les commandes passées via le site web de Spotter B.V., tu peux payer de la manière suivante : Ideal, carte de crédit. Spotter B.V. peut élargir ces options de paiement à l’avenir. Les autres options de paiement seront communiquées via le site web.

8.2 Si tu choisis de payer par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question s’appliquent. Spotter B.V. n’est pas partie prenante dans la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.

8.3 Si tu choisis de payer via Klarna, tu acceptes que tes données personnelles et les informations relatives à la commande soient transmises à Klarna, conformément à la politique de confidentialité de Klarna https://www.klarna.com/international/privacy-policy/.

8.4 S’il s’avère, après la conclusion du Contrat, que le paiement effectué par l’Acheteur a été annulé par lui-même ou par des tiers, cela donne lieu à une créance immédiatement exigible de Spotter B.V. à l’encontre de l’Acheteur.

8.5 En cas de retard de paiement, l’Acheteur est redevable, outre les intérêts légaux, de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de quelque nature que ce soit que Spotter B.V. a dû engager en raison du non-respect par l’Acheteur de ses obligations.

8.6 En cas de retard de paiement, Spotter B.V. est en droit de résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat ou de suspendre la livraison (ultérieure) des produits jusqu’à ce que l’Acheteur ait entièrement rempli ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et frais dus.

8.7 Si la commande n’est pas passée via le site web, le paiement doit être effectué dans un délai fixé par Spotter B.V. à compter de la date de facturation, selon les modalités indiquées par Spotter B.V. Sauf accord contraire, le paiement s’effectuera par virement bancaire dans les 14 jours suivant la date de facturation, sur le compte bancaire de Spotter B.V. indiqué sur la facture.

8.8 Tous les paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du délai de paiement convenu.

8.9 Toute demande de compensation de la part de la partie adverse avec une créance à l’encontre de Spotter B.V. est exclue.

9. Utilisation du Service

9.1 La partie adverse doit respecter les exigences qui sont (ou peuvent être) imposées en matière d’utilisation raisonnable du Service et des services complémentaires.
9.2 Il est possible d’appeler le Tracker de Spotter B.V. Les frais d’appel seront alors facturés à l’appelant. Comme le Tracker fonctionne avec une carte SIM internationale, les frais sont facturés à l’appelant au tarif d’itinérance. Pour connaître les tarifs d’itinérance de l’appelant, consulte le site web de l’opérateur que tu as choisi.

9.3 Spotter B.V. a choisi d’utiliser une carte SIM internationale pour optimiser le fonctionnement du Tracker. Ainsi, le Tracker choisira toujours le réseau de télécommunications le plus performant à ce moment-là. De cette façon, le fonctionnement du Tracker est moins affecté par les réseaux de mauvaise qualité à certains emplacements en Europe.

9.4 Pour toute question concernant le fonctionnement des terminaux, le Client peut s’adresser au service client de Spotter B.V.

9.5 Pour certains services, Spotter B.V. peut fournir des codes système. La Partie adverse doit protéger ces codes système contre toute prise de connaissance par des personnes non autorisées. Tu es responsable de toute utilisation qui est faite des codes système. En cas d’utilisation non autorisée (ou de suspicion d’utilisation non autorisée), Spotter B.V. est en droit de bloquer immédiatement les codes système.
9.6 Le Réseau fonctionne grâce à la diffusion de signaux. Étant donné que ces signaux peuvent être perturbés par une source externe et/ou par des conditions atmosphériques et qu’ils dépendent de la couverture du Réseau, la qualité d’une connexion ne peut être garantie partout et à tout moment. Spotter B.V. ne donne donc aucune garantie à cet égard.

9.7 Spotter B.V. peut apporter des modifications concernant les pays et/ou les réseaux à partir desquels l’utilisation du Tracker est possible. Tu peux utiliser le ou les réseaux indiqués pour un pays donné, en tenant compte des possibilités d’utilisation, des caractéristiques de qualité et des règles applicables au pays ou au réseau concerné. Spotter B.V. ne garantit pas la qualité du réseau en question.

10. Durée du Service

10.1 Le Contrat relatif au Service est conclu pour une durée déterminée. Celle-ci peut être de 3 mois, 6 mois, 1 an ou 2 ans. La durée dépend du choix que tu fais sur le site web de Spotter B.V.. Le Service doit être payé d’avance pour la période de 3 mois, 6 mois, 1 an ou 2 ans choisie par la Partie adverse sur le site web. À l’issue de cette période, la Partie adverse peut choisir un nouveau Service pour une durée déterminée. Une fois le Service choisi et payé, celui-ci est maintenu pour une durée déterminée. Si aucun nouveau Service n’est choisi et payé à l’avance, Spotter B.V. suspendra le Service. Si un Service est ensuite choisi et payé, Spotter B.V. réactivera ce Service dès réception du paiement. L’activation aura lieu dans les 2 jours ouvrables suivant la réception par Spotter B.V. du paiement du service.

10.2 Si aucun Service n’a été payé pendant une période de 12 mois ou plus, Spotter B.V. peut décider de ne pas réactiver le Service.

11. Livraison et délai de livraison

11.1 Les commandes du Service sont livrées dès que possible. En principe, Spotter B.V. s’efforce d’activer le Service dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

11.2 Les délais de livraison indiqués ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délais impératifs, sauf accord contraire explicite par écrit.

12. Commandes non acceptées ou non retirées

12.1 Si une commande n’est pas acceptée par l’Acheteur, est refusée ou n’est pas retirée à temps, et est donc renvoyée à Spotter B.V., cela est considéré comme un refus de coopérer à la livraison.

12.2 Dans ce cas, Spotter B.V. tentera de livrer la commande au maximum deux (2) fois à l’adresse de livraison indiquée par le client.

12.3 Si, après deux tentatives de livraison, la commande est renvoyée à Spotter B.V., le contrat est annulé. L’annulation est confirmée par Spotter B.V. à l’Acheteur.

12.4 En cas d’annulation, Spotter B.V. est en droit de déduire une fois les frais d’expédition du montant à rembourser au client. Le montant restant sera remboursé dans le délai légal.

12.5 Si l’Acheteur souhaite tout de même recevoir la commande après l’annulation, il peut passer une nouvelle commande via la boutique en ligne de Spotter B.V.

13. Défauts et délai de réclamation

13.1 L’Acheteur est tenu d’inspecter minutieusement les produits (ou de les faire inspecter) dès leur réception. L’Acheteur consommateur doit signaler toute réclamation concernant des défauts visibles à Spotter B.V. dès que possible et au plus tard dans un délai raisonnable après leur découverte, via l’adresse e-mail support@spottergps.com. L’Acheteur professionnel doit signaler les réclamations concernant des défauts visibles dans les 2 jours ouvrables suivant la réception.

13.2 Les réclamations doivent être décrites aussi précisément que possible, avec des photos claires du produit et de l’emballage, afin que Spotter B.V. puisse procéder à une évaluation correcte.

13.3 L’Acheteur, s’il n’est pas un Acheteur particulier, n’est pas autorisé à renvoyer les produits pour lesquels il n’y a pas de réclamation motivée. Si cela se produit quand même sans raison valable, tous les frais liés au retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Spotter B.V. est libre de stocker les produits chez des tiers aux frais et aux risques de l’Acheteur.

14. Droit de rétractation

14.1 L’Acheteur-Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du produit, sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs, en envoyant un e-mail à support@spottergps.com. L’Acheteur-Consommateur est autorisé à déballer et à examiner le produit comme il le ferait dans un magasin physique. Si l’Acheteur-Consommateur utilise le produit d’une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci, Spotter B.V. peut facturer une dépréciation. Toute la documentation jointe, les certificats de garantie et les matériaux d’emballage doivent, dans la mesure du possible, être joints au colis de retour.n
14.2 En cas de résiliation, le Consommateur Acheteur est tenu de renvoyer le produit reçu à Spotter B.V. dans les quatorze (14) jours suivant la résiliation, en bon état et, dans la mesure du possible, dans l’état où le Consommateur Acheteur l’a reçu. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du Consommateur Acheteur.

14.3 Le risque et la charge de la preuve d’un retour correct et dans les délais incombent au Consommateur Acheteur jusqu’à la réception par Spotter B.V. Spotter B.V. n’est pas responsable des dommages, vols ou pertes survenant lors du retour effectué par ou au nom de l’Acheteur-Consommateur, sauf si ces dommages résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Spotter B.V.

14.4 L’Acheteur-Consommateur accepte que le Service soit activé immédiatement après la commande. Le droit de résiliation ne s’applique qu’à la partie du Service non utilisée.

14.5 Pour l’Acheteur qui n’est pas un Acheteur consommateur, il n’existe aucun droit de résiliation.

15. Responsabilité

15.1 Spotter B.V. n’est pas tenue de verser une quelconque indemnité à l’Acheteur ou à des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. Spotter B.V. décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs ou commerciaux, les dommages indirects et les pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires. Dans la mesure où l’Acheteur est un Consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits légaux du consommateur, et les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont autorisées par le droit impératif.n
15.2 Si, pour quelque raison que ce soit, Spotter B.V. est tenue d’indemniser un préjudice, cette indemnisation ne dépassera jamais, pour les acheteurs professionnels, un montant égal à la valeur facturée du produit ou du service à l’origine du préjudice.n
15.3 Dans tous les cas, le délai pendant lequel Spotter B.V. peut être tenue de t’indemniser pour un préjudice constaté est limité à douze (12) mois, à compter du moment où le préjudice a été constaté.n
15.4 Spotter B.V. n’est pas responsable des dommages résultant d’un quelconque défaut, y compris les bugs dans les logiciels et/ou le matériel utilisés par Spotter B.V., dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas lui être imputés. Spotter B.V. s’efforcera d’examiner les bugs signalés et, dans la mesure du possible, de les corriger. La décision de corriger un bug et le moment où cela sera fait dépendent de la nature et de la priorité du signalement.n
15.5 Il est possible que Spotter B.V. inclue sur son site web des liens vers d’autres sites internet susceptibles d’intéresser ou d’informer le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. Spotter B.V. n’est pas responsable du contenu de ces liens. 15.6 Le fonctionnement du produit dépend en partie d’infrastructures telles que le GPS, la connexion GSM et les connexions Internet, qui échappent au contrôle de Spotter B.V. Spotter B.V. n’est pas responsable du bon fonctionnement et de l’absence de perturbations de ces infrastructures et des périphériques utilisés, ni des pannes, de l’indisponibilité ou des dysfonctionnements de son système, ni des conséquences éventuelles qui en découlent.n
15.7 Spotter B.V. n’est pas non plus responsable des dommages éventuels causés par l’indisponibilité, temporaire ou non, de la possibilité de passer commande, l’inaccessibilité ou la suppression de (données) du site web pour cause de maintenance ou pour toute autre raison.n
15.8 L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser le produit pour commettre des infractions pénales et/ou des actes illicites, ni pour causer un préjudice à autrui ou à des tiers, et l’Acheteur garantit Spotter B.V. à cet égard.n
15.9 En cas d’utilisation abusive d’un Tracker donné, Spotter B.V. se réserve à tout moment le droit de bloquer la carte SIM correspondante.

16. Garantie

16.1 La période de garantie est de 24 mois sur le matériel. La période de garantie commence à courir à partir du moment où le matériel a été livré. Cette garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux de l’acheteur (conformité légale).

16.2 Si, lors de l’exécution des travaux, au niveau des matériaux utilisés ou des biens livrés, des défauts, imperfections et/ou vices visibles apparaissent qui devaient déjà être présents au moment de la livraison, Spotter B.V. réparera ou remplacera ces biens gratuitement, à sa discrétion, pendant la durée de la garantie.

16.3 Spotter B.V. garantit que les marchandises livrées possèdent les caractéristiques nécessaires à une utilisation normale.

16.4 Il ne peut y avoir de garantie sur le matériel si:

il s’agit d’une usure normale ;

des modifications ont été apportées au produit, y compris des réparations effectuées sans l’autorisation de Spotter B.V. ;

si la facture d’origine ne peut pas être présentée, a été modifiée ou est illisible ;

si les défauts résultent d’une utilisation non conforme à la destination prévue ou d’une utilisation inappropriée ;

si les dommages résultent d’un acte intentionnel, d’une négligence grave ou d’un entretien négligent ;

si les fiches de raccordement, les connecteurs ou le câblage ont été endommagés ou modifiés.

17. Recours à la garantie

17.1 Si tu souhaites faire valoir la garantie mentionnée à l’article 16, tu dois contacter le service client de Spotter B.V. Tu peux le faire par e-mail : support@spottergps.com, en créant un dossier via le formulaire du service client sur le site web ou via le chat sur le site web.

17.2 Après avoir signalé le problème, tu recevras de Spotter B.V. les instructions et informations nécessaires concernant le retour ou la réparation du Produit, le cas échéant. La garantie ne peut être invoquée que dans les conditions mentionnées à l’article 15, et uniquement si tu suis les instructions de Spotter B.V. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de l’acheteur consommateur.

17.3 La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte, d’usure normale ou si les instructions d’utilisation n’ont pas été correctement suivies.

18. Force majeure

18.1 En cas de force majeure, Spotter B.V. n’est pas tenue de respecter ses obligations envers l’Acheteur. Spotter B.V. est en droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.

18.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur. Ces circonstances comprennent notamment les grèves, les incendies, les pannes d’exploitation, les coupures d’électricité, les pannes d’un réseau (de communication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet à un moment donné, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou d’autres tiers engagés, ainsi que l’absence de tout permis à obtenir auprès des autorités publiques.

19. Services

19.1 Spotter B.V. fournit ses services notamment via le site web de Spotter B.V. et s’efforce d’offrir un service optimal, mais ne peut garantir que ce service fonctionnera sans erreur ou sans interruption. Les services fournis par Spotter B.V. peuvent être perturbés par des facteurs (externes) sur lesquels Spotter B.V. n’a aucune influence. C’est notamment pour cette raison que Spotter B.V. ne peut garantir la qualité ou l’utilisation des services.n
19.2 Spotter B.V. peut à tout moment modifier, suspendre ou supprimer (tout ou partie) des Services si cela s’avère nécessaire pour la préservation ou la protection des services, et ce, à la seule discrétion de Spotter B.V.. On entend également par là une interruption temporaire des services à des fins de maintenance, qui sera annoncée à l’avance, sauf s’il s’agit d’interruptions si courtes ou limitées qu’une annonce préalable ne peut raisonnablement être faite. En cas de modification substantielle du Service, le Consommateur Acheteur a le droit de résilier le Service sans frais à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.n
19.3 Pour la fourniture de ses services, Spotter B.V. dépend de tiers tels que les fournisseurs de matériel, le réseau de l’opérateur mobile et la disponibilité et la qualité du Tracker, qui est sensible aux facteurs environnementaux. Bien que Spotter B.V. choisisse ses partenaires avec soin, Spotter B.V. n’est en aucun cas responsable envers toi ou un tiers pour tout dommage que tu ou un tiers subis ou pourriez subir à la suite de (des défauts dans) les Produits et Services de ces tiers.n
19.4 Pour pouvoir utiliser les services de Spotter B.V., tu dois accéder à la partie du site web qui t’est spécifiquement réservée en utilisant un identifiant et un mot de passe uniques. Spotter B.V. mettra tout en œuvre et prendra les mesures de sécurité nécessaires pour garantir que l’accès à la partie du site web réservée spécifiquement à la partie adverse ne puisse être obtenu qu’en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par la partie adverse. La partie adverse est responsable de la confidentialité des identifiants qu’elle utilise.n
19.5 Toutes les données générées dans le cadre de la prestation de services sur la partie du site web réservée à la partie adverse restent la propriété de la partie adverse et sont à sa charge et à ses risques. Spotter B.V. n’utilisera ces données que dans le cadre de l’amélioration de ses services au profit de la partie adverse et de ses services en général. Spotter B.V. traite les données conformément à sa déclaration de confidentialité et à la législation et la réglementation en vigueur.n
19.6 Dans la mesure où Spotter B.V. traite des données à caractère personnel pour le compte d’une partie contractante professionnelle, les parties concluront un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Spotter B.V. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées. La partie adverse garantit Spotter B.V. uniquement contre les réclamations qui résultent directement d’instructions illicites ou d’une utilisation illicite de ta part.

20. Risque lié au stockage des informations

20.1 Spotter B.V. s’engage à veiller au stockage soigneux des données ou informations provenant de toi. Sauf preuve contraire, Spotter B.V. est réputé avoir rempli cette obligation.

20.2 Les informations ou données générées sur la base des biens livrés par Spotter B.V. peuvent comporter des imperfections. Cela peut notamment être dû à l’absence de couverture GPS (complète), à l’absence de couverture GSM/GPRS/UMTS (complète), à des irrégularités dans l’alimentation électrique, à des irrégularités chez le fournisseur d’accès (Internet) de Spotter B.V. ou de la partie adverse, ou encore à l’équipement utilisé localement par la partie adverse pour accéder à Internet.n
20.3 Tu assumes le risque lié à l’endommagement ou à la perte des données ou informations stockées chez Spotter B.V. ou chez des tiers, ou encore aux imperfections dans les rapports ou les données, sauf si l’endommagement ou la perte est dû à une faute grave, une négligence grave et/ou une intention délibérée de la part de Spotter B.V..

21. Protection des données à caractère personnel et confidentialité

21.1 Spotter B.V. traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles applicables en matière de communications électroniques. Tu trouveras plus d’informations sur ces traitements (notamment les catégories de données, les finalités, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes concernées et les coordonnées) dans la déclaration de confidentialité de Spotter B.V., qui s’applique dans son intégralité.n
21.2 Les parties s’engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations (y compris les données à caractère personnel) qu’elles reçoivent de l’autre partie et dont elles savent ou doivent raisonnablement supposer qu’elles sont confidentielles. La divulgation n’est autorisée que (i) dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, (ii) à des tiers mandatés qui sont liés par une obligation de confidentialité équivalente, ou (iii) s’il existe une obligation légale en ce sens.n
21.3 Dans la mesure où l’Acheteur fournit à Spotter B.V., dans le cadre des Services, des données à caractère personnel que Spotter B.V. traite exclusivement pour le compte de l’Acheteur, les Parties concluront (si et dans la mesure où cela est requis) un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.

21.4 Spotter B.V. traite des données à caractère personnel uniquement s’il existe une base légale pour ça et dans la mesure où c’est nécessaire, entre autres, pour : a) conclure et exécuter le contrat et fournir/activer le Service ; b) gérer, entretenir, sécuriser et améliorer les systèmes et analyser l’utilisation ; c) l’envoi de messages de service et, lorsque les règles applicables le permettent, de marketing direct avec une option de désabonnement simple ; d) la prévention et l’enquête sur la fraude/les abus et la garantie de la continuité des activités ; e) le respect des obligations légales.n
21.5 Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une obligation légale de conservation ou un intérêt légitime justifie une durée de conservation plus longue.

21.6 Si Spotter B.V. traite des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, tu peux t’y opposer à tout moment. Une fois que tu t’es opposé, les données à caractère personnel ne seront plus traitées à des fins de marketing direct.

22. Propriété intellectuelle

22.1 L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations affichées, les communications ou autres manifestations relatives aux produits et/ou au site Internet appartiennent à Spotter B.V., à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit.

22.2 Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, qu’ils soient ou non brevetables.

22.3 Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, comme par exemple la reproduction, sans l’autorisation écrite préalable expresse de Spotter B.V., de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit, sauf s’il s’agit uniquement d’une utilisation privée du produit lui-même.

23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1 Toutes les offres et tous les Contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

23.2 L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

23.3 Tous les litiges liés aux offres de Spotter B.V. ou découlant de celles-ci, ou aux contrats conclus avec elle, sont portés devant le tribunal compétent de Rotterdam pour les acheteurs professionnels. Les consommateurs peuvent également porter le litige devant le tribunal compétent en vertu de la loi (en principe, le tribunal de leur lieu de résidence).

24. Dispositions finales

24.1 Merci d’envoyer toute correspondance concernant un contrat ou les présentes Conditions à support@spottergps.com, comme indiqué sur le site Internet.

24.2 Spotter B.V. s’efforce de répondre aux messages reçus dans un délai de 2 jours ouvrables.

24.3 Spotter B.V. est établie aux Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de commerce de La Haye.

24.4 Les Conditions générales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. susmentionnées entrent en vigueur le jour de leur dépôt auprès de la Chambre de commerce de La Haye. Elles doivent être mentionnées comme suit : Conditions générales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. à Bergschenhoek.