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Termes Et Conditions

CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PRESTATION DE SERVICES DE SPOTTER BV (CI-APRÈS « CONDITIONS »)

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-après désignent ce qui suit :

Spotter : Spotter B.V., sise à l’adresse Leeuwenhoekweg 20c, 2661 CZ, Pays-Bas.

Acheteur : La personne physique ou morale qui entretient ou entame une relation contractuelle avec Spotter.

Acheteur Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui entretient ou entame une relation contractuelle avec Spotter.

Produits : L’objet d’un ou de plusieurs contrats.

Traceurs : Matériel de traçage et de suivi que Spotter vend sous n’importe quel nom de marque.

Fournisseur : Le fournisseur de produits ou de services chez ou par le biais de Spotter.

Cocontractant : Toute personne physique ou morale avec laquelle Spotter conclut un Contrat ou négocie la conclusion d’un Contrat ou à qui/pour le compte de qui Spotter fait une offre, effectue une livraison ou une autre prestation.

Services : Toutes les activités, que ce soit par l’intermédiaire d’un tiers et sous quelque forme que ce soit, que Spotter exécute pour, ou au profit du Cocontractant, de l’Acheteur et de l’Acheteur Consommateur, y compris les services, les installations et le transport du trafic de télécommunications, que Spotter fournit au Cocontractant, l’Acheteur ou l’Acheteur Consommateur.

Réseau : Le réseau du fournisseur de télécommunications avec lequel Spotter travaille.

Contrat : Le contrat de fourniture du Service ou du Produit par Spotter B.V. au Client. La liste des prix et les Conditions font partie du Contrat.

Service client de Spotter : Le service client de Spotter B.V. où le Client peut trouver une réponse à toutes ses questions en contactant Spotter B.V. par écrit à l’adresse de Spotter B.V. ou par e-mail à l’adresse : support@spottergps.com

Connexion : La possibilité d’utiliser le Service avec un équipement Spotter.

Contenu : Produits proposés par Spotter B.V. ou des tiers en relation avec, ou dans le cadre du Service ou de services supplémentaires, qui peuvent inclure du texte, des sons, des données ou des logiciels.

Services de contenu : Services par lesquels Spotter B.V. fournit à l’Acheteur un accès au Contenu.

2. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats, demandes, devis et livraisons et (à la conclusion de) contrats avec des cocontractants relatifs à la fourniture et l’achat des services, pour autant qu’il ne soit pas dérogé explicitement à ces Conditions par les parties et par écrit. Les Conditions s’appliquent également à tous les contrats avec Spotter, pour la conclusion et la mise en œuvre desquels des tiers doivent être impliqués, ainsi qu’à tous les actes (juridiques) qui les précèdent raisonnablement.
  2. Il n’est possible de déroger à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions que s’il en a été expressément convenu par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions restent pleinement en vigueur.
  3. Les Conditions appliquées par le Cocontractant ne s’appliquent pas, sauf accord exprès écrit de Spotter.
  4. En utilisant les sites web de Spotter ou en passant une commande, le Cocontractant accepte les Conditions de Spotter.
  5. Spotter est autorisée à faire appel à des tiers dans le cadre d’un Contrat avec le Cocontractant.
  6. Le Cocontractant peut utiliser des services supplémentaires proposés par Spotter. Ces Conditions s’appliquent à ces services supplémentaires, sauf indication contraire dans la description de produit du service supplémentaire concerné. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer aux services supplémentaires.
  7. En cas de conflit entre les déclarations orales de Spotter et les déclarations écrites de Spotter, les déclarations écrites de Spotter prévaudront.
  8. Les Conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce de La Haye. Les Conditions Générales sont également reprises sur le site web de Spotter.

3. Offres et conclusion de contrats

  1. Les offres ou devis doivent être considérés comme une invitation aux Acheteurs potentiels à faire une offre. Spotter n’est aucunement liée par cela, sauf si cela a été consigné par écrit et sans ambiguïté. L’acceptation de l’invitation à faire une offre par l’Acheteur potentiel compte comme une offre et ne conduit à la conclusion d’un Contrat que si les autres dispositions du présent article sont remplies.
  2. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  3. Une offre de l’Acheteur potentiel est réputée avoir été faite si l’Acheteur potentiel a expressément indiqué quel produit ou service il souhaite recevoir et s’il a passé la commande via le site de Spotter ou le site d’un Revendeur et que cette commande a été reçue par Spotter.
  4. Le Contrat est conclu lorsque la commande est passée via le site de Spotter ou d’un Revendeur et que le paiement a été effectué par voie électronique ou en signant un document utilisé par Spotter.
  5. L’Acheteur et Spotter conviennent explicitement qu’un Contrat valide est conclu en utilisant des formes de communication électroniques. En particulier, l’absence de signatures ne modifie pas la force contraignante de l’offre et de son acceptation.
  6. Les informations, les images, les communications, les déclarations, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits sont aussi précises que possible. Cependant, Spotter ne garantit pas que toutes les offres et tous les produits soient entièrement conformes aux informations fournies. Par principe, les écarts ne peuvent pas entraîner de dommages-intérêts ou la résiliation du Contrat.
  7. Spotter est en droit d’ajuster ses tarifs pour ses prestations de services.
  8. Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes renouvelées.

4. Changements d’adresse ou changements de nom

  1. Le Cocontractant doit informer Spotter par écrit 14 jours avant qu’un changement d’adresse ou un changement de coordonnées telles que des adresses e-mail prenne effet. Le Cocontractant est responsable des conséquences d’une notification tardive d’un tel changement.
  2. Si le Cocontractant est une personne morale, le Cocontractant est également tenu d’informer Spotter par écrit de tout changement pertinent au sein de la société (comme le nom ou la forme juridique).

5. Carte SIM et Traceur

  1. Le matériel mis à la disposition du Cocontractant par Spotter contient une puce SIM. Cette puce SIM est et reste la propriété de Spotter.

6. Codes système

  1. Le code système du Client est déterminé par Spotter.
  2. Le Cocontractant ne peut prétendre conserver un certain code système en respectant dûment les réglementations applicables et leur application par Spotter.
  3. Spotter a le droit de modifier ce code système si Spotter le juge nécessaire, par exemple dans l’intérêt du bon fonctionnement du Service ou du Réseau ou sur base d’une réglementation. Ce faisant, Spotter tiendra raisonnablement compte des intérêts du Cocontractant.

7. Prix

  1. Tous les prix sont exprimés en euros, conformément aux dispositions légales en la matière, et incluent la TVA.
  2. L’Acheteur est redevable du prix que Spotter lui a communiqué conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions. Des erreurs (de manipulation) apparentes dans le devis, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent également être corrigées par Spotter après la conclusion du Contrat.
  3. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix.
  4. Spotter est en droit de modifier ses tarifs pour le Service. Les modifications seront annoncées à l’avance par Spotter, entre autres, via son site web. Le Cocontractant peut également demander les tarifs actuels au Service client de Spotter à l’adresse support@spottergps.com

8. Paiement

  1. Les commandes via le site Spotter peuvent être payées de la manière suivante : iDEAL, Carte de crédit. Spotter peut étendre ces modes de paiement à l’avenir. D’autres modes de paiement seront annoncés sur le site web.
  2. Si une carte de crédit est choisie comme mode de paiement, les conditions de l’émetteur de la carte concernée s’appliquent. Spotter n’est pas partie à la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.
  3. Si après la conclusion du Contrat, il apparaît que le paiement effectué par l’Acheteur a été révoqué par lui-même ou par des tiers, cela entraînera une réclamation immédiatement exigible de Spotter envers l’Acheteur.
  4. En cas de retard de paiement, outre les intérêts légaux, l’Acheteur sera également redevable de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de quelque nature que ce soit, que Spotter aura dû supporter du fait que l’Acheteur n’a pas rempli ses obligations.
  5. En cas de retard de paiement, Spotter est autorisée à dissoudre le Contrat de manière extrajudiciaire avec effet immédiat ou à suspendre la (future) livraison des produits jusqu’à ce que l’Acheteur se soit pleinement acquitté de ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et frais dus.
  6. Si la commande ne passe pas par le site web, le paiement doit être effectué dans un délai à préciser par Spotter après la date de facturation, d’une manière à préciser par Spotter. Sauf convention contraire, le paiement se fera par le biais d’une autorisation de débit émise par le Cocontractant envers Spotter au début du Contrat.
  7. Tous les paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du délai de paiement convenu.
  8. Tout appel du Cocontractant à la compensation d’une réclamation contre Spotter est exclu.

9. Utilisation du Service

  1. Le Cocontractant doit se conformer aux exigences (pouvant être) définies pour une utilisation raisonnable du Service et des services supplémentaires.
  2. Il est possible d’appeler le Traceur de Spotter. L’appelant sera alors facturé les frais d’appel. Étant donné que le Traceur fonctionne avec une carte SIM internationale, les coûts sont facturés au tarif d’itinérance de l’appelant. Pour consulter les tarifs d’itinérance de l’appelant, veuillez vous référer au site web du fournisseur qu’a choisi l’appelant.
  3. Spotter a choisi de travailler avec une carte SIM internationale pour optimiser le fonctionnement du Traceur. Ainsi, le Traceur choisira toujours le meilleur réseau de télécommunications opérationnel à ce moment-là. De ce fait, le fonctionnement du Traceur n’est pas affecté par de mauvais réseaux à certains endroits en Europe.
  4. Pour toute question concernant le fonctionnement des équipements terminaux, le Client peut contacter le Service client de Spotter.
  5. Spotter peut fournir des codes système pour certains services. Le Cocontractant doit protéger les codes système contre tout accès non autorisé. Le Cocontractant est responsable de toute utilisation faite des codes système. En cas (de suspicion) d’utilisation non autorisée, Spotter est en droit de bloquer les codes système sans délai.
  6. Le Réseau fonctionne en distribuant des signaux. Ces signaux pouvant être perturbés par une source externe ou des conditions atmosphériques et dépendent de la couverture du Réseau. La qualité d’une connexion ne peut être garantie à tout moment et en tout lieu. Spotter ne fournit donc aucune garantie à cet égard.
  7. Spotter peut apporter des modifications aux pays ou réseaux depuis lesquels le Traceur peut être utilisé. Le Cocontractant peut utiliser le ou les réseaux indiqués pour un pays spécifique, en tenant compte des possibilités d’utilisation, des caractéristiques de qualité et des réglementations applicables au pays ou au réseau concerné. Spotter ne garantit pas la qualité du réseau concerné.

10. Durée du Service

  1. Le Contrat relatif au Service est conclu pour une durée déterminée. Cette période peut être de trois mois, six mois ou un an. La durée dépend de ce que le Cocontractant choisit sur le site web de Spotter. Le Service doit être payé à l’avance pour la période de trois mois, six mois ou un an choisie par le Cocontractant sur le site web. Au terme de la période, le Cocontractant peut choisir un nouveau Service pour une période déterminée. Après sélection du Service et paiement de celui-ci, le Service sera poursuivi pour une durée déterminée. Si aucun nouveau Service n’est sélectionné et payé à l’avance, Spotter suspendra le Service. Si un Service est par la suite sélectionné et payé, Spotter réactivera ce Service immédiatement après réception du paiement.   L’activation se fera dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du paiement du Service par Spotter.
  2. Si aucun Service n’a été payé pendant une période de 12 mois ou plus, Spotter peut décider de ne pas réactiver le Service.

11. Livraison et délai de livraison

  1. Les commandes du Service sont livrées dans les plus brefs délais. En principe, Spotter s’efforce d’activer le Service dans les 2  jours ouvrables dès réception du paiement.
  2. Les échéances et délais de livraison spécifiés ne peuvent jamais être considérés comme un délai de forclusion, sauf convention contraire expresse et écrite.

12. Défauts et Délai de réclamation

  1. L’Acheteur est tenu d’inspecter soigneusement les produits ou de les faire inspecter dès leur réception. Les réclamations de l’Acheteur, qui concernent des défauts du produit ou de la livraison clairement visibles, doivent être notifiées par l’Acheteur à Spotter dans les quatre (4) jours après la livraison à l’adresse e-mail support@spottergps.com
  2. L’Acheteur, s’il n’est pas un Acheteur Consommateur, n’est pas autorisé à retourner les produits sans avoir introduit de réclamation motivée. Si cela se produit sans motif valable, tous les frais associés au retour seront à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Spotter est libre de stocker les produits auprès de tiers aux frais et risques de l’Acheteur.

13. Droit de rétractation

  1. L’Acheteur Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours ouvrables après la livraison du produit sans pénalité et sans indication de motifs. Ce n’est que si le produit et l’emballage sont dans leur état d’origine, complet et intact, que le droit de rétractation peut être invoqué après consultation avec Spotter. Tous les matériaux d’emballage, documentations et garanties doivent être joints au produit retourné.
  2. L’emballage contient le code système Spotter avec lequel vous pouvez vous connecter au portail Spotter. Une fois que vous vous êtes inscrit sur le portail, le droit de rétractation mentionné à l’article 13.1 expire.
  3. En cas de rétractation, l’Acheteur Consommateur est tenu de retourner le produit reçu à Spotter dans les quatorze (14) jours après la rétractation dans l’état dans lequel l’Acheteur Consommateur a reçu le produit. Les frais de retour du produit sont à la charge de l’Acheteur Consommateur.
  4. Spotter n’est pas responsable de tout dommage, vol ou perte qui pourraient arriver au produit ou à son emballage durant le retour du produit.

14. Responsabilité

  1. Spotter n’est jamais obligée de verser une quelconque indemnité à l’Acheteur ou à d’autres personnes, sauf en cas de négligence ou de faute grave de sa part. Spotter décline toute responsabilité pour les pertes consécutives ou commerciales, les dommages indirects et la perte de profit ou de chiffre d’affaires.
  2. Si Spotter est obligée d’indemniser un dommage pour quelque raison que ce soit, l’indemnisation ne dépassera jamais un montant égal à la valeur facturée du produit ou du service qui a causé le dommage.
  3. Dans tous les cas, le délai dans lequel Spotter peut être tenue responsable de l’indemnisation de dommages constatés est limité à six mois, à compter du moment où le dommage a été constaté.
  4. Spotter n’est jamais responsable des dommages résultant d’un défaut, y compris les soi-disant bugs dans le logiciel ou le matériel utilisé par Spotter. La question de savoir s’il y a un défaut/bug est à la seule discrétion de Spotter.
  5. Il est possible que Spotter mette sur son site web des liens vers d’autres sites qui pourraient être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. Spotter n’est pas responsable du contenu de ces liens.
  6. Le fonctionnement du produit dépend en partie d’infrastructures telles que le GPS, la connexion GSM et les connexions Internet qui ne relèvent pas de la sphère d’influence de Spotter. Spotter n’est pas responsable du fonctionnement correct et sans perturbations de ces infrastructures et des équipements périphériques utilisés, ni des défaillances, de l’inaccessibilité ou des dysfonctionnements de son système, ni de leurs conséquences.
  7. Spotter n’est pas non plus responsable des dommages causés par une indisponibilité temporaire ou non de la possibilité de passer commande, l’inaccessibilité ou la suppression (de données) du site web pour cause de maintenance ou autre.
  8. L’Acheteur n’utilisera pas le produit pour commettre des infractions pénales ou des délits ni pour nuire à autrui/des tiers et l’Acheteur dégage Spotter de toute responsabilité à cet égard.
  9. En cas d’abus avec un Traceur particulier, Spotter se réserve le droit de bloquer la carte SIM associée à tout moment.

15. Garantie

  1. La Période de garantie est de 24 mois sur le matériel. La Période de garantie commence à partir du moment où le matériel est livré.
  2. Si lors de l’exécution des travaux, dans les matériaux utilisés ou dans les articles livrés, des erreurs, imperfections ou défauts visibles devant déjà être présents au moment de la livraison sont remarqués, Spotter réparera ou remplacera gratuitement, à sa discrétion, ces articles dans la Période de garantie.
  3.  Spotter garantit que les articles livrés ont les propriétés requises pour une utilisation normale.
  4. La garantie sur le matériel n’est pas valable si :
    –           il est question d’une usure normale, uniquement à la discrétion de Spotter ;
    –           des modifications ont été apportées dans le produit ou au produit, y compris des réparations qui n’ont pas été effectuées avec l’autorisation de Spotter ;
    –           la facture originale ne peut pas être soumise, a été modifiée ou est illisible ;
    –           les défauts sont le résultat d’une utilisation incorrecte ou non prévue ;
    –           le dommage est causé par une négligence, une faute grave ou un entretien négligent ;
    –           les fiches de connexion, les connecteurs ou le câblage sont endommagés ou ont été modifiés.

16. Invoquer la garantie

  1. Si la garantie visée à l’article 15 est invoquée, le Cocontractant doit se rendre sur le lien « Garantie » du site web de Spotter. Un certain nombre de questions lui seront alors posées. En fonction des réponses à ces questions, Spotter lui enverra une enveloppe avec laquelle il pourra renvoyer le Traceur, aux frais de Spotter, à Spotter. Spotter examinera ensuite le Traceur et enverra un nouveau Traceur au Cocontractant ou réparera le Traceur.

17. Force majeure

  1. En cas de force majeure, Spotter n’est pas obligée de remplir ses obligations envers l’Acheteur. Spotter est en droit de suspendre ses obligations pour la durée du cas de force majeure.
  2. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de sa volonté, qui empêche le respect de ses obligations envers l’Acheteur en tout ou en partie. Ces circonstances comprennent entre autres les grèves, les incendies, les perturbations commerciales, les pannes d’électricité, les perturbations dans un réseau (de communication), une connexion ou les systèmes de communication utilisés, l’indisponibilité du site web à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou d’autres tiers engagés et l’absence d’autorisation attribuée par le gouvernement.

18. Services

  1. Spotter fournit ses services via le site web de Spotter, entre autres, et s’efforce de fournir un service optimal, mais ne peut garantir que le service fonctionne sans problème ou sans interruption. Les services fournis par Spotter peuvent être perturbés par des facteurs (externes) sur lesquels Spotter n’a aucune influence. En partie à cause de cela, Spotter ne peut garantir la qualité ou l’utilisation des services.
  2. Spotter peut modifier, suspendre ou retirer les services ou une partie des services à tout moment si cela est nécessaire pour la maintenance ou la protection des services, et ceci à la seule discrétion de Spotter. Cela comprend également une interruption temporaire des services pour procéder à une maintenance, laquelle est signalée à l’avance, à moins qu’il ne s’agisse d’interruptions si brèves ou limitées qu’une annonce préalable ne peut raisonnablement être faite.
  3. Spotter dépend de tiers dans la fourniture de ses services, tels que les fournisseurs de matériel, le réseau de l’opérateur mobile et la disponibilité et la qualité du système GPS sensible aux facteurs environnementaux. Bien que Spotter choisisse ses partenaires avec soin, Spotter n’est jamais responsable envers le Cocontractant ou un tiers des dommages que le Cocontractant ou un tiers subit en raison de (défauts dans les) produits et services de ces tiers.
  4. Pour pouvoir utiliser les services de Spotter, le Cocontractant doit avoir accès à la partie du site web spécifiquement réservée au Cocontractant en utilisant un nom de connexion unique en combinaison avec un code système personnel. Spotter mettra tout en œuvre et prendra les mesures de sécurité nécessaires pour garantir que l’accès à la partie du site web spécifiquement réservée au Cocontractant ne peut se faire qu’en utilisant le nom de connexion choisi par le Cocontractant et le code système du Cocontractant. Le Cocontractant est responsable de garder secret le code système utilisé par le Cocontractant.
  5. Toutes les informations qui naissent dans le cadre des services de la partie du site web réservée au Cocontractant sont la propriété du Cocontractant et sont à ses frais et risques. Spotter n’utilisera ces informations que dans le cadre de l’amélioration de ses services pour le Cocontractant et pour ses services en général.
  6. Dans la mesure où des données personnelles sont traitées sur la partie du site réservée au Cocontractant, cela se fait également entièrement aux frais et risques du Cocontractant. Le Cocontractant préservera Spotter de toute réclamation de tiers à cet égard.

19. Risque de stockage d’informations

  1. Spotter s’engage à ce que les données ou informations du Cocontractant soient soigneusement conservées. Sauf preuve contraire, Spotter est réputée avoir respecté cette obligation.
  2. Les rapports ou données générés sur base des articles fournis par Spotter peuvent contenir des imperfections. Cela peut être dû, entre autres, à l’absence de couverture GPS ou à une couverture GPS incomplète, à l’absence de couverture GSM/GPRS/UMTS ou à une couverture GSM/GPRS/UMTS incomplète, à des perturbations dans l’alimentation électrique de l’objet dans lequel les éléments sont montés, à des perturbations liées au fournisseur (Internet) de Spotter ou du Cocontractant, ou à l’équipement utilisé localement par le Cocontractant pour accéder à Internet.
  3. Le Cocontractant supporte le risque de dommage ou de perte de données ou d’informations ou d’inexactitudes dans les rapports ou données stockés par Spotter ou des tiers, sauf si le dommage ou la perte est dû à une faute grave ou une négligence grave ou intentionnelle de Spotter.

20. Reprise du Contrat

  1. Les droits et obligations découlant du Contrat ne peuvent être transférés par le Cocontractant à un tiers sans l’accord écrit préalable de Spotter.
  2.  Le Cocontractant autorise et coopère au transfert complet par Spotter des droits et obligations en vertu du Contrat à un tiers dans la mesure où le transfert est nécessaire dans le cadre d’une reprise d’entreprise de ou par Spotter, à condition que Spotter ou le tiers se conforme à ce qui a été convenu avec le Cocontractant.

21. Données confidentielles et vie privée

  1. En acceptant ces Conditions, l’Acheteur autorise Spotter à enregistrer ses données personnelles. Cela concerne l’adresse e-mail de l’Acheteur enregistrée par Spotter dans sa base de données.
  2. Chacune des parties garantit que toutes les données reçues de l’autre partie, qui sont manifestement confidentielles ou devant raisonnablement être considérées comme confidentielles, resteront secrètes, sauf si une obligation légale impose leur divulgation.
  3. L’Acheteur préserve Spotter de toute réclamation de tiers dont les données personnelles sont enregistrées ou traitées dans le cadre d’un enregistrement de personnes que l’Acheteur tient à jour ou dont l’Acheteur est responsable d’une manière quelconque en vertu de la loi.
  4. Les données personnelles collectées par Spotter ne seront utilisées par Spotter qu’aux fins indiquées dans la déclaration auprès de l’Autorité néerlandaise de protection des données à La Haye. Le but de tout traitement de données personnelles est de pouvoir mener à bien les activités suivantes :
    a) évaluer la demande d’activation d’un Service ;
    b) analyser l’utilisation du Réseau ;
    c) développer les ventes et le portefeuille de clients en contactant activement ses propres Clients avec des offres de produits et services ;
    d) prévenir la fraude et promouvoir la continuité de Spotter ;
    e) respecter les obligations légales.
  5. Les données personnelles sont traitées par Spotter conformément à la loi et d’une manière appropriée et minutieuse. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins susmentionnées.
  6. Les données personnelles collectées par Spotter ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été obtenues. Les données seront dans tous les cas traitées ultérieurement :
    a) dans le cadre de factures spécifiques, à moins qu’une méthode de forclusion proposée par Spotter n’ait été convenue avec le Cocontractant ;
    b) à des fins d’actions de marketing de produits en lien avec les produits de Spotter, sauf si le Cocontractant s’est opposé à cette forme de traitement ;
    c) dans le but de traiter des données personnelles de clients dont le Service a été désactivé en raison d’un retard de paiement ou qui ont sérieusement dupé ou tenté de duper Spotter.

22. Propriété intellectuelle

  1. L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations affichées, annonces ou autres déclarations concernant les produits ou le site web appartiennent à Spotter, à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit.
  2. Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, droits d’auteur, de marque, de dessin et de conception ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques ou commerciaux brevetables et non brevetables.
  3. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, tels que la reproduction sans l’autorisation écrite expresse préalable de Spotter, de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit, sauf s’il s’agit d’un usage purement privé du produit en soi.

23. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Toutes les offres et les Contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
  2. La Convention de Vienne sur les Contrats de vente n’est pas applicable.
  3. Tous les litiges relatifs à, ou découlant d’offres de Spotter, ou de Contrats conclus avec Spotter, seront soumis au tribunal compétent de Rotterdam.

24.  Dispositions finales

  1. Veuillez envoyer toute correspondance relative à un Contrat ou à ces Conditions à l’adresse support@spottergps.com, comme indiqué sur le site web.
  2. Spotter s’efforce de répondre aux messages reçus dans les 2 jours ouvrables.
  3. Spotter est sise aux Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de Commerce de La Haye.
  4. Les Conditions générales de livraison et de prestations de services susmentionnées de Spotter B.V. entrent en vigueur le jour de leur dépôt auprès de la Chambre de Commerce de La Haye.   Elles doivent être mentionnées comme suit : Conditions Générales de Livraison et de prestations de services de Spotter B.V. à Bergschenhoek.

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