Conditions de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. (ci-après : les « Conditions »)

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, on entend par :

• Spotter B.V. : Spotter B.V., établie à Leeuwenhoekweg 20c, 2661 CZ, Bergschenhoek, Pays-Bas.
• Acheteur : la personne physique ou morale qui entretient ou conclut une relation contractuelle avec Spotter B.V.
• Acheteur Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise, et qui entretient ou conclut une relation contractuelle avec Spotter B.V.
• Produits : l’objet d’un ou de plusieurs contrats.
• Trackers : matériel Track & Trace vendu par Spotter B.V., sous quelque nom de marque que ce soit.
• Fournisseur : le fournisseur de produits ou de services au sein de Spotter B.V. ou par l’intermédiaire de celle-ci.
• Cocontractant : toute personne physique ou morale avec laquelle Spotter B.V. conclut un Contrat ou est en négociation en vue de la conclusion d’un contrat, ou à/au profit de laquelle Spotter B.V. fait une offre, une livraison ou fournit toute autre prestation.
• Services : l’ensemble des travaux, sous quelque forme que ce soit et le cas échéant par l’intermédiaire de tiers, exécutés par Spotter B.V. pour ou au bénéfice du Cocontractant, de l’Acheteur et de l’Acheteur Consommateur, y compris les services, facilités et le transport de trafic de télécommunications fournis par Spotter B.V. au Cocontractant, à l’Acheteur et/ou à l’Acheteur Consommateur.
• Réseau : le réseau de l’opérateur de télécommunications avec lequel Spotter B.V. coopère.
• Contrat : le contrat portant sur la fourniture du Service et/ou du Produit par Spotter B.V. au Client. La liste de prix et les présentes Conditions font partie intégrante du contrat.
• Service client Spotter : le service client de Spotter B.V., auprès duquel le Client peut s’adresser pour toutes ses questions concernant Spotter B.V., joignable par écrit à l’adresse de Spotter B.V. ou par e-mail : support@spottergps.com.
• Connexion : la possibilité d’utiliser le Service au moyen de l’équipement Spotter.
• Contenu : produits proposés par Spotter B.V. ou par des tiers, au moyen du Service ou en lien avec celui-ci ou avec des services complémentaires, pouvant notamment comprendre des textes, des sons, des données et/ou des applications logicielles.
• Services de contenu : services par lesquels Spotter B.V. donne à l’Acheteur accès au Contenu.

2. Dispositions générales

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats, demandes, offres et livraisons à, ainsi qu’à la (formation des) contrats conclus avec des cocontractants concernant la fourniture et l’acquisition de services, pour autant qu’il n’y soit pas expressément dérogé par écrit par les parties. Les Conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec Spotter B.V. dont la formation et l’exécution nécessitent l’intervention de tiers, ainsi qu’à tous les actes (juridiques) qui y sont raisonnablement liés.

2.2 Il ne peut être dérogé à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions que si cela a été expressément convenu par écrit. Les autres dispositions des présentes Conditions demeurent dans ce cas pleinement en vigueur.

2.3 Les conditions utilisées par le Cocontractant ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse de Spotter B.V.

2.4 En utilisant les sites internet de Spotter B.V. et/ou en passant une commande, le Cocontractant accepte les Conditions de Spotter B.V.

2.5 Spotter B.V. est autorisée à faire appel à des tiers pour l’exécution d’un contrat conclu avec le Cocontractant.

2.6 Le Cocontractant peut faire usage de services complémentaires proposés par Spotter B.V. Les présentes Conditions s’appliquent à ces services complémentaires, sauf indication contraire dans la description du produit du service complémentaire concerné. Des conditions supplémentaires peuvent également s’appliquer aux services complémentaires.

2.7 En cas de contradiction entre les déclarations orales de Spotter B.V. et ses déclarations écrites, les déclarations écrites de Spotter B.V. prévalent.

2.8 Les présentes Conditions ont été déposées auprès de la Chambre de commerce de La Haye. Les Conditions générales sont également mentionnées sur le site internet de Spotter B.V.

3. Offres et formation des contrats

3.1 Les offres ou indications de prix doivent être considérées comme une invitation adressée aux Acheteurs potentiels à faire une offre d’achat. Spotter B.V. n’est liée par aucune offre de cette nature, sauf si cela a été fixé par écrit de manière expresse et non équivoque. L’acceptation de l’invitation à faire une offre d’achat n’entraîne la formation d’un contrat que si les autres dispositions du présent article sont respectées.

3.2 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3.3 Une offre d’achat de l’Acheteur potentiel est réputée faite lorsque l’Acheteur potentiel a expressément indiqué quel produit et/ou service il souhaite recevoir et qu’il a passé la commande via le site internet de Spotter B.V. ou via un site internet d’un revendeur, et que cette commande a été reçue par Spotter B.V.

3.4 Le Contrat est conclu au moment où la commande est passée via le site internet de Spotter B.V. ou du revendeur et que le paiement a été effectué par voie électronique, ou par la signature d’un document utilisé à cet effet par Spotter B.V.

3.5 L’Acheteur et Spotter B.V. conviennent expressément qu’en utilisant des moyens de communication électroniques, un Contrat valable est formé. L’absence de signatures manuscrites n’affecte pas la force obligatoire de l’offre et de son acceptation.

3.6 Les informations, images, communications, indications, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques des produits sont présentées ou fournies avec le plus grand soin possible. Spotter B.V. ne garantit toutefois pas que toutes les offres et tous les produits soient entièrement conformes aux informations fournies. Les divergences ne peuvent en principe donner lieu à une indemnisation et/ou à la résiliation du Contrat.

3.7 Spotter B.V. est en droit d’adapter ses tarifs pour ses services.

3.8 Les offres ou devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.

4. Changements d’adresse ou de dénomination

4.1 Le Cocontractant doit informer Spotter B.V. par écrit, au moins quatorze (14) jours avant l’entrée en vigueur, de tout changement d’adresse ou de coordonnées, telles que les adresses e-mail. Le Cocontractant est responsable de toutes les conséquences résultant du non-signalement en temps utile d’un tel changement.

4.2 Si le Cocontractant est une personne morale, il est également tenu d’informer Spotter B.V. par écrit de toute modification pertinente de l’entreprise (telle que la dénomination ou la forme juridique).

5. Carte SIM et Tracker

5.1 Le matériel mis à disposition par Spotter B.V. au Cocontractant contient une carte SIM ; cette carte SIM est et demeure la propriété de Spotter B.V.

6. Codes système

6.1 Le code système du Client est déterminé par Spotter B.V.

6.2 Le Cocontractant ne peut faire valoir aucun droit au maintien d’un code système déterminé, compte tenu de la réglementation applicable et de la mise en œuvre de celle-ci par Spotter B.V.

6.3 Spotter B.V. est en droit de modifier ce code système si elle l’estime nécessaire, par exemple dans l’intérêt du bon fonctionnement du Service ou du Réseau ou en raison de la réglementation. Spotter B.V. tiendra raisonnablement compte des intérêts du Cocontractant.

7. Prix

7.1 Tous les prix sont exprimés en euros, conformément aux dispositions légales en vigueur, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf mention expresse contraire.

7.2 L’Acheteur est redevable du prix communiqué par Spotter B.V. conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes Conditions. Les erreurs manifestes (de manipulation) dans l’indication des prix, telles que des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées par Spotter B.V., même après la conclusion du Contrat.

7.3 Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix.

7.4 En ce qui concerne le Service, Spotter B.V. est autorisée à modifier ses tarifs. Les modifications seront annoncées à l’avance par Spotter B.V., notamment via son site internet. Les tarifs en vigueur peuvent également être demandés auprès du service client de Spotter B.V. via support@spottergps.com.

8. Paiement

8.1 Pour les commandes passées via le site internet de Spotter B.V., les moyens de paiement suivants peuvent être utilisés : iDEAL, carte de crédit. Spotter B.V. peut étendre ces moyens de paiement à l’avenir. Les autres moyens de paiement seront communiqués via le site internet.

8.2 En cas de choix d’un paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte concernée s’appliquent. Spotter B.V. n’est pas partie à la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.

8.3 En cas de choix d’un paiement via Klarna, l’Acheteur accepte que des données personnelles et des données relatives à la commande soient transmises à Klarna, conformément à la politique de confidentialité de Klarna : https://www.klarna.com/international/privacy-policy/.

8.4 Si, après la conclusion du Contrat, il apparaît que le paiement effectué par l’Acheteur a été annulé par lui-même ou par des tiers, il en résulte une créance immédiatement exigible de Spotter B.V. à l’encontre de l’Acheteur.

8.5 En cas de paiement tardif, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de quelque nature que ce soit, supportés par Spotter B.V. en raison de la non-exécution des obligations de l’Acheteur, sont à la charge de l’Acheteur, outre les intérêts légaux.

8.6 En cas de non-paiement dans les délais, Spotter B.V. est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par voie extrajudiciaire ou de suspendre la (poursuite de la) livraison des Produits jusqu’au moment où l’Acheteur aura intégralement satisfait à ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et frais dus.

8.7 Si la commande n’est pas passée via le site internet, le paiement doit être effectué dans le délai indiqué par Spotter B.V. après la date de facturation, selon le mode indiqué par Spotter B.V. Sauf convention contraire, le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sur le compte bancaire de Spotter B.V. mentionné sur la facture.

8.8 Tous les paiements doivent être effectués au plus tard le dernier jour du délai de paiement convenu.

8.9 Toute compensation par le Cocontractant avec une créance sur Spotter B.V. est exclue.

9. Utilisation du Service

9.1 Le Cocontractant doit se conformer aux exigences applicables à une utilisation raisonnable du Service et des services complémentaires.

9.2 Il est possible d’appeler le Tracker de Spotter B.V. Dans ce cas, les frais d’appel seront facturés à l’appelant. Étant donné que le Tracker fonctionne avec une carte SIM internationale, les coûts seront facturés sur la base du tarif d’itinérance de l’appelant. Pour les tarifs d’itinérance applicables, il est renvoyé au site internet de l’opérateur choisi par l’appelant.

9.3 Spotter B.V. a choisi de travailler avec une carte SIM internationale afin d’optimiser le fonctionnement du Tracker. De ce fait, le Tracker sélectionnera toujours le réseau de télécommunications le plus performant à ce moment donné. Le fonctionnement du Tracker est ainsi moins affecté par des réseaux de mauvaise qualité dans certaines zones en Europe.

9.4 Pour toute question relative au fonctionnement des équipements terminaux, le Client peut s’adresser au service client de Spotter B.V.

9.5 Pour certains services, Spotter B.V. peut fournir des codes système. Le Cocontractant doit protéger les codes système contre toute prise de connaissance par des personnes non autorisées. Le Cocontractant est responsable de toute utilisation faite des codes système. En cas d’utilisation non autorisée (ou de suspicion d’utilisation non autorisée), Spotter B.V. est en droit de bloquer immédiatement les codes système.

9.6 Le Réseau fonctionne au moyen de la diffusion de signaux. Étant donné que ces signaux peuvent être perturbés par une source externe et/ou par des conditions atmosphériques, et qu’ils dépendent de la couverture du Réseau, la qualité d’une connexion ne peut être garantie partout et à tout moment. Spotter B.V. ne fournit donc aucune garantie à cet égard.

9.7 Spotter B.V. peut apporter des modifications concernant les pays et/ou les réseaux à partir desquels l’utilisation du Tracker est possible. Le Cocontractant peut utiliser le ou les réseaux indiqués pour un pays déterminé, dans le respect des possibilités d’utilisation, des caractéristiques de qualité et des prescriptions applicables au pays ou au réseau concerné. Spotter B.V. ne garantit pas la qualité du réseau concerné.

10. Durée du Service

10.1 Le Contrat relatif au Service est conclu pour une durée déterminée. Cette durée peut être de trois (3) mois, six mois, un (1) an ou deux (2) ans. La durée dépend du choix effectué par le Cocontractant sur le site internet de Spotter B.V. Le Service doit être payé à l’avance pour la période choisie par le Cocontractant sur le site internet, à savoir trois mois, six mois, un an ou deux ans. À l’issue de la période, le Cocontractant peut choisir un nouveau Service pour une durée déterminée. Après le choix du Service et le paiement correspondant, le Service est poursuivi pour une durée déterminée. Si aucun nouveau Service n’est choisi et payé à l’avance, Spotter B.V. suspendra le Service. Si un Service est ensuite choisi et payé, Spotter B.V. réactivera ce Service immédiatement après réception du paiement. L’activation aura lieu dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception du paiement par Spotter B.V.

10.2 Si aucun Service n’a été payé pendant une période de douze (12) mois ou plus, Spotter B.V. peut décider de ne pas réactiver le Service.

11. Livraison et délai de livraison

11.1 Les commandes relatives au Service sont livrées dans les meilleurs délais. En principe, Spotter B.V. s’efforce d’activer le Service dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception du paiement.

11.2 Les délais et échéances de livraison indiqués ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs, sauf convention écrite expresse contraire.

12. Commandes non acceptées ou non retirées

12.1 Si une commande n’est pas acceptée par l’Acheteur, est refusée ou n’est pas retirée à temps et est, de ce fait, retournée à Spotter B.V., cela est considéré comme un défaut de coopération à la livraison.

12.2 Dans ce cas, Spotter B.V. proposera la livraison de la commande au maximum deux (2) fois à l’adresse de livraison indiquée par le client.

12.3 Si, après deux tentatives de livraison, la commande est de nouveau retournée à Spotter B.V., le contrat est annulé. L’annulation est confirmée par Spotter B.V. à l’Acheteur.

12.4 En cas d’annulation, Spotter B.V. est en droit de retenir une fois les frais d’expédition sur le montant à rembourser au client. Le montant restant est remboursé dans le délai légal.

12.5 Si l’Acheteur souhaite néanmoins recevoir la commande après l’annulation, une nouvelle commande peut être passée via la boutique en ligne de Spotter B.V.

13. Défauts et délai de réclamation

13.1 L’Acheteur est tenu d’inspecter immédiatement les produits à la réception de manière précise. L’Acheteur Consommateur doit signaler toute réclamation relative à des défauts apparents dès que possible et au plus tard dans un délai raisonnable après découverte à Spotter B.V. via l’adresse e-mail support@spottergps.com. L’Acheteur professionnel signale les défauts apparents dans un délai de deux (2) jours ouvrables après réception.

13.2 Les réclamations doivent être décrites aussi précisément que possible, y compris par des photos claires du produit et de l’emballage, afin que Spotter B.V. puisse effectuer une évaluation correcte.

13.3 L’Acheteur, autre qu’un Acheteur Consommateur, n’est pas autorisé à retourner les produits pour lesquels aucune réclamation motivée n’existe. Si cela est fait sans raison valable, tous les frais liés au retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Spotter B.V. est libre de stocker les produits pour le compte et à risque de l’Acheteur auprès de tiers.

14. Droit de rétractation

14.1 L’Acheteur Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison du produit, sans pénalité et sans indication de motif, en envoyant un e-mail à support@spottergps.com. L’Acheteur Consommateur peut déballer et examiner le produit comme dans un magasin physique. Si l’Acheteur Consommateur utilise le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, Spotter B.V. peut appliquer une dépréciation. Tous les documents, preuves de garantie et emballages fournis doivent, dans la mesure du raisonnable, être renvoyés avec le produit.

14.2 En cas de rétractation, l’Acheteur Consommateur est tenu de renvoyer le produit reçu à Spotter B.V. dans un délai de quatorze (14) jours après la rétractation, en bon état et, dans la mesure du raisonnable, dans l’état dans lequel il a été reçu. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur Consommateur.

14.3 Le risque et la charge de la preuve d’un retour correct et ponctuel incombe à l’Acheteur Consommateur jusqu’au moment de la réception par Spotter B.V. Spotter B.V. n’est pas responsable des dommages, vols ou pertes survenus lors du retour par ou au nom de l’Acheteur Consommateur, sauf si ces dommages résultent d’une intention ou d’une négligence grave de Spotter B.V.

14.4 L’Acheteur Consommateur accepte que le Service soit activé immédiatement après la commande. Le droit de rétractation ne concerne que la partie du Service non utilisée.

14.5 Pour l’Acheteur autre qu’un Acheteur Consommateur, il n’existe aucun droit de rétractation.

15. Responsabilité

15.1 Spotter B.V. n’est pas tenue de verser une quelconque indemnité à l’Acheteur ou à d’autres, sauf en cas d’intention ou de négligence grave de sa part. Spotter B.V. n’accepte aucune responsabilité pour les dommages indirects, de perte de profit ou de chiffre d’affaires. Dans la mesure où l’Acheteur est un Consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits légaux du consommateur, et les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi impérative.

15.2 Si Spotter B.V. devait, pour une raison quelconque, indemniser des dommages, cette indemnisation ne dépassera jamais, pour les Acheteurs professionnels, un montant égal à la valeur de la facture relative au produit ou service ayant causé le dommage.

15.3 Dans tous les cas, le délai dans lequel Spotter B.V. peut être tenue responsable pour les dommages constatés pour les Acheteurs professionnels est limité à douze (12) mois à compter du moment où le dommage est constaté.

15.4 Spotter B.V. n’est pas responsable des dommages résultant de tout défaut, y compris des bugs dans les logiciels et/ou matériels utilisés par Spotter B.V., dans la mesure où ceux-ci ne peuvent lui être imputés. Spotter B.V. s’efforcera d’examiner les bugs signalés et, dans la mesure du raisonnable, de les corriger. Le moment de correction d’un bug dépend de sa nature et de sa priorité.

15.5 Spotter B.V. peut inclure sur son site internet des liens vers d’autres sites pouvant être intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. Spotter B.V. n’est pas responsable du contenu de ces liens.

15.6 Le fonctionnement du produit dépend également d’infrastructures telles que GPS, connexion GSM et Internet qui échappent au contrôle de Spotter B.V. Spotter B.V. n’est pas responsable du bon fonctionnement de ces infrastructures ni des équipements périphériques utilisés, ni des interruptions ou indisponibilités de son système, ni de leurs conséquences.

15.7 Spotter B.V. n’est également pas responsable des dommages causés par l’indisponibilité temporaire ou permanente de la possibilité de passer commande, de l’inaccessibilité ou de la suppression de données du site pour maintenance ou autres raisons.

15.8 L’Acheteur ne doit pas utiliser le produit pour commettre des infractions pénales et/ou des actes illicites ou pour causer un dommage à autrui, et dégage Spotter B.V. de toute responsabilité à cet égard.

15.9 En cas d’usage abusif d’un Tracker particulier, Spotter B.V. se réserve à tout moment le droit de bloquer la carte SIM correspondante.

16. Garantie

16.1 La période de garantie est de 24 mois pour le matériel. La période de garantie commence à compter de la livraison du matériel. Cette garantie n’affecte pas les droits légaux de l’Acheteur Consommateur (conformité légale).

16.2 Si, lors de l’exécution des travaux, dans les matériaux utilisés ou dans les biens livrés, des défauts visibles ou imperfections sont constatés et qui devaient déjà exister au moment de la livraison, Spotter B.V. réparera ou remplacera ces biens gratuitement, à sa discrétion, pendant la période de garantie.

16.3 Spotter B.V. garantit que les biens livrés possèdent les caractéristiques nécessaires à un usage normal.

16.4 La garantie sur le matériel ne s’applique pas si :

• il s’agit d’une usure normale ;
• des modifications ont été apportées au produit, y compris des réparations non autorisées par Spotter B.V. ;
• la facture originale ne peut être fournie, a été modifiée ou est illisible ;
• les défauts résultent d’un usage incompatible avec la destination ou d’un usage négligent ;
• les dommages sont causés par une intention, une négligence grave ou un entretien défectueux ;
• les connecteurs, câbles ou connectiques sont endommagés ou modifiés.

17. Exercice de la garantie

17.1 Si le Cocontractant souhaite faire usage de la garantie mentionnée à l’article 16, il doit contacter le service client de Spotter B.V. Cela peut se faire par e-mail : support@spottergps.com, via un ticket sur le formulaire de service client du site internet ou via le chat sur le site.

17.2 Après notification, le Cocontractant reçoit de Spotter B.V. les instructions et informations nécessaires concernant le retour ou la réparation du Produit, le cas échéant. La garantie ne peut être invoquée que dans les conditions prévues à l’article 16, et uniquement si le Cocontractant suit les instructions de Spotter B.V. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de l’Acheteur Consommateur.

17.3 La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation incorrecte / usure normale ou si les instructions d’utilisation n’ont pas été correctement respectées.

18. Force majeure

18.1 En cas de force majeure, Spotter B.V. n’est pas tenue de remplir ses obligations envers l’Acheteur. Spotter B.V. est autorisée à suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.

18.2 La force majeure désigne toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations envers l’Acheteur. Ces circonstances incluent notamment les grèves, incendies, pannes d’entreprise, pannes d’énergie, perturbations dans un réseau (de communication) ou système de communication utilisé, l’indisponibilité à un moment donné du site internet, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou autres tiers, et l’absence de toute autorisation pouvant être obtenue auprès des autorités.

19. Services

19.1 Spotter B.V. fournit ses services notamment via le site internet de Spotter B.V. et s’efforce d’assurer un service optimal mais ne peut garantir que le service fonctionne sans erreur ni interruption. Les services fournis par Spotter B.V. peuvent être perturbés par des facteurs (externes) sur lesquels Spotter B.V. n’a aucun contrôle. Pour cette raison, Spotter B.V. ne peut garantir la qualité ou l’utilisation des services.

19.2 Spotter B.V. peut modifier, suspendre ou retirer (des parties) des Services à tout moment si cela est nécessaire pour maintenir ou protéger les services, à sa seule appréciation. Cela inclut également une interruption temporaire des services pour maintenance, à condition que celle-ci soit annoncée à l’avance, sauf si l’interruption est si courte ou limitée qu’un préavis n’est pas raisonnablement possible. En cas de modification substantielle du Service, l’Acheteur Consommateur a le droit de résilier le Service gratuitement à la date d’entrée en vigueur de la modification.

19.3 Spotter B.V. dépend de tiers tels que les fournisseurs de matériel, le réseau de l’opérateur mobile et la disponibilité et qualité du Tracker, sensibles aux facteurs environnementaux. Bien que Spotter B.V. choisisse ses partenaires avec soin, elle n’est en aucun cas responsable envers le Cocontractant ou un tiers de tout dommage subi par le Cocontractant ou un tiers du fait de défauts dans les Produits et Services de ces tiers.

19.4 Pour utiliser les services de Spotter B.V., le Cocontractant doit accéder à la section du site réservée spécifiquement au Cocontractant à l’aide d’un identifiant et mot de passe uniques. Spotter B.V. prendra les mesures de sécurité nécessaires pour que l’accès à cette section ne soit possible qu’avec les identifiants choisis par le Cocontractant. Le Cocontractant est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

19.5 Toutes les données générées dans le cadre des services sur la section réservée au Cocontractant restent la propriété du Cocontractant et sont sous sa responsabilité et à son risque. Spotter B.V. n’utilisera ces données que pour améliorer ses services pour le Cocontractant et pour l’ensemble de ses services. Spotter B.V. traite les données conformément à sa déclaration de confidentialité et à la législation applicable.

19.6 Dans la mesure où Spotter B.V. traite des données personnelles pour le compte d’un Cocontractant professionnel, les parties concluront un contrat de traitement conforme à l’article 28 RGPD. Spotter B.V. prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Cocontractant indemnise Spotter B.V. uniquement pour les réclamations résultant directement d’instructions illicites ou d’une utilisation illicite par le Cocontractant.

20. Risque de stockage des informations

20.1 Spotter B.V. s’engage à assurer un stockage soigneux des données ou informations fournies par le Cocontractant. Sauf preuve contraire, Spotter B.V. est réputée avoir respecté cette obligation.

20.2 Les informations ou données générées à partir des biens fournis par Spotter B.V. peuvent comporter des imperfections, notamment en raison d’une couverture GPS incomplète, d’une couverture GSM/GPRS/UMTS incomplète, d’irrégularités dans l’alimentation électrique, d’irrégularités chez le fournisseur Internet de Spotter B.V. ou du Cocontractant, ou des équipements utilisés localement par le Cocontractant pour accéder à Internet.

20.3 Le Cocontractant assume le risque de dommage ou de perte des données ou informations stockées par Spotter B.V. ou des tiers, sauf si le dommage ou la perte résulte d’une négligence grave, d’une faute lourde ou d’une intention de Spotter B.V.

21. Protection des données personnelles et confidentialité

21.1 Spotter B.V. traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux règles applicables en matière de communications électroniques. Des informations détaillées sur le traitement (catégories de données, finalités, durées de conservation, destinataires, droits des personnes concernées et coordonnées) sont disponibles dans la déclaration de confidentialité de Spotter B.V., intégralement applicable.

21.2 Les parties s’engagent à la confidentialité de toutes les informations (y compris les données personnelles) reçues de l’autre partie et dont elles savent ou devraient raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles. La divulgation n’est autorisée que (i) si nécessaire pour l’exécution du contrat, (ii) à des tiers engagés soumis à une obligation de confidentialité équivalente, ou (iii) si la loi l’exige.

21.3 Dans la mesure où l’Acheteur fournit à Spotter B.V. des données personnelles exclusivement pour ses besoins dans le cadre des Services, les Parties concluront (si nécessaire) un contrat de traitement conforme à l’article 28 RGPD.

21.4 Spotter B.V. ne traite les données personnelles que si une base légale existe et dans la mesure nécessaire pour, entre autres :
a) conclure et exécuter le contrat et fournir/activer le Service ;
b) gérer, maintenir, sécuriser et améliorer les systèmes et analyser l’utilisation ;
c) envoyer des messages de service et, lorsque la loi applicable le permet, faire du marketing direct avec possibilité simple de désinscription ;
d) prévenir et enquêter sur la fraude/abus et garantir la continuité de l’activité ;
e) se conformer aux obligations légales.

21.5 Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale ou intérêt légitime justifiant une durée plus longue.

21.6 Si Spotter B.V. traite des données personnelles à des fins de marketing direct, la personne concernée peut s’y opposer à tout moment. Après opposition, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins.

22. Propriété intellectuelle

22.1 L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou au site internet appartiennent à Spotter B.V., à ses fournisseurs ou à d’autres titulaires de droits.

22.2 Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, d’auteur, de marque, de dessin et modèle et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et commercial, les méthodes et concepts pouvant ou non être brevetables.

22.3 L’Acheteur est interdit d’utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle comme décrit dans cet article, notamment de reproduire sans autorisation écrite préalable de Spotter B.V., de ses fournisseurs ou d’autres titulaires de droits, sauf si l’usage est strictement privé pour le produit lui-même.

23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1 Toutes les offres et Contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais.

23.2 L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

23.3 Tous les litiges liés aux offres de Spotter B.V. ou aux Contrats conclus avec elle sont soumis, pour les Acheteurs professionnels, au tribunal compétent de Rotterdam. Les Consommateurs peuvent soumettre le litige au tribunal compétent selon la loi (en principe le tribunal de leur lieu de résidence).

24. Dispositions finales

24.1 Toute correspondance concernant un Contrat ou ces Conditions doit être envoyée à support@spottergps.com comme indiqué sur le site internet.

24.2 Spotter B.V. s’efforce de répondre aux messages reçus dans un délai de deux (2) jours ouvrables.

24.3 Spotter B.V. est établie aux Pays-Bas et enregistrée auprès de la Chambre de commerce de La Haye.

24.4 Les présentes Conditions générales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. entrent en vigueur à la date de dépôt auprès de la Chambre de commerce de La Haye. Elles doivent être mentionnées comme suit : Conditions générales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. à Bergschenhoek.