Dans les pr\u00e9sentes Conditions, on entend par :<\/p>\n
2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats, demandes, offres et livraisons \u00e0, ainsi qu\u2019\u00e0 la (formation des) contrats conclus avec des cocontractants concernant la fourniture et l\u2019acquisition de services, pour autant qu\u2019il n\u2019y soit pas express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 par \u00e9crit par les parties. Les Conditions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les contrats conclus avec Spotter B.V. dont la formation et l\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessitent l\u2019intervention de tiers, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les actes (juridiques) qui y sont raisonnablement li\u00e9s.<\/p>\n
2.2 Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes Conditions que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit. Les autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions demeurent dans ce cas pleinement en vigueur.<\/p>\n
2.3 Les conditions utilis\u00e9es par le Cocontractant ne s\u2019appliquent pas, sauf acceptation \u00e9crite expresse de Spotter B.V.<\/p>\n
2.4 En utilisant les sites internet de Spotter B.V. et\/ou en passant une commande, le Cocontractant accepte les Conditions de Spotter B.V.<\/p>\n
2.5 Spotter B.V. est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat conclu avec le Cocontractant.<\/p>\n
2.6 Le Cocontractant peut faire usage de services compl\u00e9mentaires propos\u00e9s par Spotter B.V. Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent \u00e0 ces services compl\u00e9mentaires, sauf indication contraire dans la description du produit du service compl\u00e9mentaire concern\u00e9. Des conditions suppl\u00e9mentaires peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer aux services compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
2.7 En cas de contradiction entre les d\u00e9clarations orales de Spotter B.V. et ses d\u00e9clarations \u00e9crites, les d\u00e9clarations \u00e9crites de Spotter B.V. pr\u00e9valent.<\/p>\n
2.8 Les pr\u00e9sentes Conditions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de commerce de La Haye. Les Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement mentionn\u00e9es sur le site internet de Spotter B.V.<\/p>\n
3.1 Les offres ou indications de prix doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une invitation adress\u00e9e aux Acheteurs potentiels \u00e0 faire une offre d\u2019achat. Spotter B.V. n\u2019est li\u00e9e par aucune offre de cette nature, sauf si cela a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par \u00e9crit de mani\u00e8re expresse et non \u00e9quivoque. L\u2019acceptation de l\u2019invitation \u00e0 faire une offre d\u2019achat n\u2019entra\u00eene la formation d\u2019un contrat que si les autres dispositions du pr\u00e9sent article sont respect\u00e9es.<\/p>\n
3.2 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n
3.3 Une offre d\u2019achat de l\u2019Acheteur potentiel est r\u00e9put\u00e9e faite lorsque l\u2019Acheteur potentiel a express\u00e9ment indiqu\u00e9 quel produit et\/ou service il souhaite recevoir et qu\u2019il a pass\u00e9 la commande via le site internet de Spotter B.V. ou via un site internet d\u2019un revendeur, et que cette commande a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par Spotter B.V.<\/p>\n
3.4 Le Contrat est conclu au moment o\u00f9 la commande est pass\u00e9e via le site internet de Spotter B.V. ou du revendeur et que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par voie \u00e9lectronique, ou par la signature d\u2019un document utilis\u00e9 \u00e0 cet effet par Spotter B.V.<\/p>\n
3.5 L\u2019Acheteur et Spotter B.V. conviennent express\u00e9ment qu\u2019en utilisant des moyens de communication \u00e9lectroniques, un Contrat valable est form\u00e9. L\u2019absence de signatures manuscrites n\u2019affecte pas la force obligatoire de l\u2019offre et de son acceptation.<\/p>\n
3.6 Les informations, images, communications, indications, etc. concernant toutes les offres et les principales caract\u00e9ristiques des produits sont pr\u00e9sent\u00e9es ou fournies avec le plus grand soin possible. Spotter B.V. ne garantit toutefois pas que toutes les offres et tous les produits soient enti\u00e8rement conformes aux informations fournies. Les divergences ne peuvent en principe donner lieu \u00e0 une indemnisation et\/ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n
3.7 Spotter B.V. est en droit d\u2019adapter ses tarifs pour ses services.<\/p>\n
3.8 Les offres ou devis ne s\u2019appliquent pas automatiquement aux commandes ult\u00e9rieures.<\/p>\n
4.1 Le Cocontractant doit informer Spotter B.V. par \u00e9crit, au moins quatorze (14) jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, de tout changement d\u2019adresse ou de coordonn\u00e9es, telles que les adresses e-mail. Le Cocontractant est responsable de toutes les cons\u00e9quences r\u00e9sultant du non-signalement en temps utile d\u2019un tel changement.<\/p>\n
4.2 Si le Cocontractant est une personne morale, il est \u00e9galement tenu d\u2019informer Spotter B.V. par \u00e9crit de toute modification pertinente de l\u2019entreprise (telle que la d\u00e9nomination ou la forme juridique).<\/p>\n
5.1 Le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par Spotter B.V. au Cocontractant contient une carte SIM ; cette carte SIM est et demeure la propri\u00e9t\u00e9 de Spotter B.V.<\/p>\n
6.1 Le code syst\u00e8me du Client est d\u00e9termin\u00e9 par Spotter B.V.<\/p>\n
6.2 Le Cocontractant ne peut faire valoir aucun droit au maintien d\u2019un code syst\u00e8me d\u00e9termin\u00e9, compte tenu de la r\u00e9glementation applicable et de la mise en \u0153uvre de celle-ci par Spotter B.V.<\/p>\n
6.3 Spotter B.V. est en droit de modifier ce code syst\u00e8me si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire, par exemple dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon fonctionnement du Service ou du R\u00e9seau ou en raison de la r\u00e9glementation. Spotter B.V. tiendra raisonnablement compte des int\u00e9r\u00eats du Cocontractant.<\/p>\n
7.1 Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, et incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sauf mention expresse contraire.<\/p>\n
7.2 L\u2019Acheteur est redevable du prix communiqu\u00e9 par Spotter B.V. conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes Conditions. Les erreurs manifestes (de manipulation) dans l\u2019indication des prix, telles que des inexactitudes \u00e9videntes, peuvent \u00eatre corrig\u00e9es par Spotter B.V., m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du Contrat.<\/p>\n
7.3 Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix.<\/p>\n
7.4 En ce qui concerne le Service, Spotter B.V. est autoris\u00e9e \u00e0 modifier ses tarifs. Les modifications seront annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par Spotter B.V., notamment via son site internet. Les tarifs en vigueur peuvent \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9s aupr\u00e8s du service client de Spotter B.V. via support@spottergps.com.<\/p>\n
8. Paiement<\/p>\n
8.1 Pour les commandes pass\u00e9es via le site internet de Spotter B.V., les moyens de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s : iDEAL, carte de cr\u00e9dit. Spotter B.V. peut \u00e9tendre ces moyens de paiement \u00e0 l\u2019avenir. Les autres moyens de paiement seront communiqu\u00e9s via le site internet.<\/p>\n
8.2 En cas de choix d\u2019un paiement par carte de cr\u00e9dit, les conditions de l\u2019\u00e9metteur de la carte concern\u00e9e s\u2019appliquent. Spotter B.V. n\u2019est pas partie \u00e0 la relation entre l\u2019Acheteur et l\u2019\u00e9metteur de la carte.<\/p>\n
8.3 En cas de choix d\u2019un paiement via Klarna, l\u2019Acheteur accepte que des donn\u00e9es personnelles et des donn\u00e9es relatives \u00e0 la commande soient transmises \u00e0 Klarna, conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 de Klarna : https:\/\/www.klarna.com\/international\/privacy-policy\/.<\/p>\n
8.4 Si, apr\u00e8s la conclusion du Contrat, il appara\u00eet que le paiement effectu\u00e9 par l\u2019Acheteur a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par lui-m\u00eame ou par des tiers, il en r\u00e9sulte une cr\u00e9ance imm\u00e9diatement exigible de Spotter B.V. \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Acheteur.<\/p>\n
8.5 En cas de paiement tardif, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires de quelque nature que ce soit, support\u00e9s par Spotter B.V. en raison de la non-ex\u00e9cution des obligations de l\u2019Acheteur, sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n
8.6 En cas de non-paiement dans les d\u00e9lais, Spotter B.V. est en droit de r\u00e9silier le Contrat avec effet imm\u00e9diat par voie extrajudiciaire ou de suspendre la (poursuite de la) livraison des Produits jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019Acheteur aura int\u00e9gralement satisfait \u00e0 ses obligations de paiement, y compris le paiement des int\u00e9r\u00eats et frais dus.<\/p>\n
8.7 Si la commande n\u2019est pas pass\u00e9e via le site internet, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 par Spotter B.V. apr\u00e8s la date de facturation, selon le mode indiqu\u00e9 par Spotter B.V. Sauf convention contraire, le paiement s\u2019effectuera par virement bancaire dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sur le compte bancaire de Spotter B.V. mentionn\u00e9 sur la facture.<\/p>\n
8.8 Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au plus tard le dernier jour du d\u00e9lai de paiement convenu.<\/p>\n
8.9 Toute compensation par le Cocontractant avec une cr\u00e9ance sur Spotter B.V. est exclue.<\/p>\n
9.1 Le Cocontractant doit se conformer aux exigences applicables \u00e0 une utilisation raisonnable du Service et des services compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
9.2 Il est possible d\u2019appeler le Tracker de Spotter B.V. Dans ce cas, les frais d\u2019appel seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant. \u00c9tant donn\u00e9 que le Tracker fonctionne avec une carte SIM internationale, les co\u00fbts seront factur\u00e9s sur la base du tarif d\u2019itin\u00e9rance de l\u2019appelant. Pour les tarifs d\u2019itin\u00e9rance applicables, il est renvoy\u00e9 au site internet de l\u2019op\u00e9rateur choisi par l\u2019appelant.<\/p>\n
9.3 Spotter B.V. a choisi de travailler avec une carte SIM internationale afin d\u2019optimiser le fonctionnement du Tracker. De ce fait, le Tracker s\u00e9lectionnera toujours le r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications le plus performant \u00e0 ce moment donn\u00e9. Le fonctionnement du Tracker est ainsi moins affect\u00e9 par des r\u00e9seaux de mauvaise qualit\u00e9 dans certaines zones en Europe.<\/p>\n
9.4 Pour toute question relative au fonctionnement des \u00e9quipements terminaux, le Client peut s\u2019adresser au service client de Spotter B.V.<\/p>\n
9.5 Pour certains services, Spotter B.V. peut fournir des codes syst\u00e8me. Le Cocontractant doit prot\u00e9ger les codes syst\u00e8me contre toute prise de connaissance par des personnes non autoris\u00e9es. Le Cocontractant est responsable de toute utilisation faite des codes syst\u00e8me. En cas d\u2019utilisation non autoris\u00e9e (ou de suspicion d\u2019utilisation non autoris\u00e9e), Spotter B.V. est en droit de bloquer imm\u00e9diatement les codes syst\u00e8me.<\/p>\n
9.6 Le R\u00e9seau fonctionne au moyen de la diffusion de signaux. \u00c9tant donn\u00e9 que ces signaux peuvent \u00eatre perturb\u00e9s par une source externe et\/ou par des conditions atmosph\u00e9riques, et qu\u2019ils d\u00e9pendent de la couverture du R\u00e9seau, la qualit\u00e9 d\u2019une connexion ne peut \u00eatre garantie partout et \u00e0 tout moment. Spotter B.V. ne fournit donc aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
9.7 Spotter B.V. peut apporter des modifications concernant les pays et\/ou les r\u00e9seaux \u00e0 partir desquels l\u2019utilisation du Tracker est possible. Le Cocontractant peut utiliser le ou les r\u00e9seaux indiqu\u00e9s pour un pays d\u00e9termin\u00e9, dans le respect des possibilit\u00e9s d\u2019utilisation, des caract\u00e9ristiques de qualit\u00e9 et des prescriptions applicables au pays ou au r\u00e9seau concern\u00e9. Spotter B.V. ne garantit pas la qualit\u00e9 du r\u00e9seau concern\u00e9.<\/p>\n
10.1 Le Contrat relatif au Service est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Cette dur\u00e9e peut \u00eatre de trois (3) mois, six mois, un (1) an ou deux (2) ans. La dur\u00e9e d\u00e9pend du choix effectu\u00e9 par le Cocontractant sur le site internet de Spotter B.V. Le Service doit \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 l\u2019avance pour la p\u00e9riode choisie par le Cocontractant sur le site internet, \u00e0 savoir trois mois, six mois, un an ou deux ans. \u00c0 l\u2019issue de la p\u00e9riode, le Cocontractant peut choisir un nouveau Service pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Apr\u00e8s le choix du Service et le paiement correspondant, le Service est poursuivi pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Si aucun nouveau Service n\u2019est choisi et pay\u00e9 \u00e0 l\u2019avance, Spotter B.V. suspendra le Service. Si un Service est ensuite choisi et pay\u00e9, Spotter B.V. r\u00e9activera ce Service imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. L\u2019activation aura lieu dans un d\u00e9lai de deux (2) jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement par Spotter B.V.<\/p>\n
10.2 Si aucun Service n\u2019a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois ou plus, Spotter B.V. peut d\u00e9cider de ne pas r\u00e9activer le Service.<\/p>\n
11.1 Les commandes relatives au Service sont livr\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. En principe, Spotter B.V. s\u2019efforce d\u2019activer le Service dans un d\u00e9lai de deux (2) jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n
11.2 Les d\u00e9lais et \u00e9ch\u00e9ances de livraison indiqu\u00e9s ne peuvent jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs, sauf convention \u00e9crite expresse contraire.<\/p>\n
12.1 Si une commande n\u2019est pas accept\u00e9e par l\u2019Acheteur, est refus\u00e9e ou n\u2019est pas retir\u00e9e \u00e0 temps et est, de ce fait, retourn\u00e9e \u00e0 Spotter B.V., cela est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut de coop\u00e9ration \u00e0 la livraison.<\/p>\n
12.2 Dans ce cas, Spotter B.V. proposera la livraison de la commande au maximum deux (2) fois \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client.<\/p>\n
12.3 Si, apr\u00e8s deux tentatives de livraison, la commande est de nouveau retourn\u00e9e \u00e0 Spotter B.V., le contrat est annul\u00e9. L\u2019annulation est confirm\u00e9e par Spotter B.V. \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/p>\n
12.4 En cas d\u2019annulation, Spotter B.V. est en droit de retenir une fois les frais d\u2019exp\u00e9dition sur le montant \u00e0 rembourser au client. Le montant restant est rembours\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n
12.5 Si l\u2019Acheteur souhaite n\u00e9anmoins recevoir la commande apr\u00e8s l\u2019annulation, une nouvelle commande peut \u00eatre pass\u00e9e via la boutique en ligne de Spotter B.V.<\/p>\n
13.1 L\u2019Acheteur est tenu d\u2019inspecter imm\u00e9diatement les produits \u00e0 la r\u00e9ception de mani\u00e8re pr\u00e9cise. L\u2019Acheteur Consommateur doit signaler toute r\u00e9clamation relative \u00e0 des d\u00e9fauts apparents d\u00e8s que possible et au plus tard dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s d\u00e9couverte \u00e0 Spotter B.V. via l\u2019adresse e-mail support@spottergps.com. L\u2019Acheteur professionnel signale les d\u00e9fauts apparents dans un d\u00e9lai de deux (2) jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>\n
13.2 Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre d\u00e9crites aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, y compris par des photos claires du produit et de l\u2019emballage, afin que Spotter B.V. puisse effectuer une \u00e9valuation correcte.<\/p>\n
13.3 L\u2019Acheteur, autre qu\u2019un Acheteur Consommateur, n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 retourner les produits pour lesquels aucune r\u00e9clamation motiv\u00e9e n\u2019existe. Si cela est fait sans raison valable, tous les frais li\u00e9s au retour sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Dans ce cas, Spotter B.V. est libre de stocker les produits pour le compte et \u00e0 risque de l\u2019Acheteur aupr\u00e8s de tiers.<\/p>\n
14.1 L\u2019Acheteur Consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours apr\u00e8s la livraison du produit, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans indication de motif, en envoyant un e-mail \u00e0 support@spottergps.com. L\u2019Acheteur Consommateur peut d\u00e9baller et examiner le produit comme dans un magasin physique. Si l\u2019Acheteur Consommateur utilise le produit au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer sa nature, ses caract\u00e9ristiques et son fonctionnement, Spotter B.V. peut appliquer une d\u00e9pr\u00e9ciation. Tous les documents, preuves de garantie et emballages fournis doivent, dans la mesure du raisonnable, \u00eatre renvoy\u00e9s avec le produit.<\/p>\n
14.2 En cas de r\u00e9tractation, l\u2019Acheteur Consommateur est tenu de renvoyer le produit re\u00e7u \u00e0 Spotter B.V. dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours apr\u00e8s la r\u00e9tractation, en bon \u00e9tat et, dans la mesure du raisonnable, dans l\u2019\u00e9tat dans lequel il a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur Consommateur.<\/p>\n
14.3 Le risque et la charge de la preuve d\u2019un retour correct et ponctuel incombe \u00e0 l\u2019Acheteur Consommateur jusqu\u2019au moment de la r\u00e9ception par Spotter B.V. Spotter B.V. n\u2019est pas responsable des dommages, vols ou pertes survenus lors du retour par ou au nom de l\u2019Acheteur Consommateur, sauf si ces dommages r\u00e9sultent d\u2019une intention ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de Spotter B.V.<\/p>\n
14.4 L\u2019Acheteur Consommateur accepte que le Service soit activ\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la commande. Le droit de r\u00e9tractation ne concerne que la partie du Service non utilis\u00e9e.<\/p>\n
14.5 Pour l\u2019Acheteur autre qu\u2019un Acheteur Consommateur, il n\u2019existe aucun droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
15.1 Spotter B.V. n\u2019est pas tenue de verser une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur ou \u00e0 d\u2019autres, sauf en cas d\u2019intention ou de n\u00e9gligence grave de sa part. Spotter B.V. n\u2019accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, de perte de profit ou de chiffre d\u2019affaires. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur est un Consommateur, rien dans les pr\u00e9sentes Conditions ne limite les droits l\u00e9gaux du consommateur, et les exclusions ou limitations de responsabilit\u00e9 ne s\u2019appliquent que dans la mesure permise par la loi imp\u00e9rative.<\/p>\n
15.2 Si Spotter B.V. devait, pour une raison quelconque, indemniser des dommages, cette indemnisation ne d\u00e9passera jamais, pour les Acheteurs professionnels, un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur de la facture relative au produit ou service ayant caus\u00e9 le dommage.<\/p>\n
15.3 Dans tous les cas, le d\u00e9lai dans lequel Spotter B.V. peut \u00eatre tenue responsable pour les dommages constat\u00e9s pour les Acheteurs professionnels est limit\u00e9 \u00e0 douze (12) mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 le dommage est constat\u00e9.<\/p>\n
15.4 Spotter B.V. n\u2019est pas responsable des dommages r\u00e9sultant de tout d\u00e9faut, y compris des bugs dans les logiciels et\/ou mat\u00e9riels utilis\u00e9s par Spotter B.V., dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne peuvent lui \u00eatre imput\u00e9s. Spotter B.V. s\u2019efforcera d\u2019examiner les bugs signal\u00e9s et, dans la mesure du raisonnable, de les corriger. Le moment de correction d\u2019un bug d\u00e9pend de sa nature et de sa priorit\u00e9.<\/p>\n
15.5 Spotter B.V. peut inclure sur son site internet des liens vers d\u2019autres sites pouvant \u00eatre int\u00e9ressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont purement informatifs. Spotter B.V. n\u2019est pas responsable du contenu de ces liens.<\/p>\n
15.6 Le fonctionnement du produit d\u00e9pend \u00e9galement d\u2019infrastructures telles que GPS, connexion GSM et Internet qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de Spotter B.V. Spotter B.V. n\u2019est pas responsable du bon fonctionnement de ces infrastructures ni des \u00e9quipements p\u00e9riph\u00e9riques utilis\u00e9s, ni des interruptions ou indisponibilit\u00e9s de son syst\u00e8me, ni de leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n
15.7 Spotter B.V. n\u2019est \u00e9galement pas responsable des dommages caus\u00e9s par l\u2019indisponibilit\u00e9 temporaire ou permanente de la possibilit\u00e9 de passer commande, de l\u2019inaccessibilit\u00e9 ou de la suppression de donn\u00e9es du site pour maintenance ou autres raisons.<\/p>\n
15.8 L\u2019Acheteur ne doit pas utiliser le produit pour commettre des infractions p\u00e9nales et\/ou des actes illicites ou pour causer un dommage \u00e0 autrui, et d\u00e9gage Spotter B.V. de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
15.9 En cas d\u2019usage abusif d\u2019un Tracker particulier, Spotter B.V. se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de bloquer la carte SIM correspondante.<\/p>\n
16.1 La p\u00e9riode de garantie est de 24 mois pour le mat\u00e9riel. La p\u00e9riode de garantie commence \u00e0 compter de la livraison du mat\u00e9riel. Cette garantie n\u2019affecte pas les droits l\u00e9gaux de l\u2019Acheteur Consommateur (conformit\u00e9 l\u00e9gale).<\/p>\n
16.2 Si, lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, dans les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ou dans les biens livr\u00e9s, des d\u00e9fauts visibles ou imperfections sont constat\u00e9s et qui devaient d\u00e9j\u00e0 exister au moment de la livraison, Spotter B.V. r\u00e9parera ou remplacera ces biens gratuitement, \u00e0 sa discr\u00e9tion, pendant la p\u00e9riode de garantie.<\/p>\n
16.3 Spotter B.V. garantit que les biens livr\u00e9s poss\u00e8dent les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires \u00e0 un usage normal.<\/p>\n
16.4 La garantie sur le mat\u00e9riel ne s\u2019applique pas si :<\/p>\n
17.1 Si le Cocontractant souhaite faire usage de la garantie mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16, il doit contacter le service client de Spotter B.V. Cela peut se faire par e-mail : support@spottergps.com, via un ticket sur le formulaire de service client du site internet ou via le chat sur le site.<\/p>\n
17.2 Apr\u00e8s notification, le Cocontractant re\u00e7oit de Spotter B.V. les instructions et informations n\u00e9cessaires concernant le retour ou la r\u00e9paration du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant. La garantie ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16, et uniquement si le Cocontractant suit les instructions de Spotter B.V. Cela ne porte pas atteinte aux droits l\u00e9gaux de l\u2019Acheteur Consommateur.<\/p>\n
17.3 La garantie ne s\u2019applique pas en cas d\u2019utilisation incorrecte \/ usure normale ou si les instructions d\u2019utilisation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 correctement respect\u00e9es.<\/p>\n
18.1 En cas de force majeure, Spotter B.V. n\u2019est pas tenue de remplir ses obligations envers l\u2019Acheteur. Spotter B.V. est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre ses obligations pendant la dur\u00e9e de la force majeure.<\/p>\n
18.2 La force majeure d\u00e9signe toute circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 qui emp\u00eache totalement ou partiellement l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations envers l\u2019Acheteur. Ces circonstances incluent notamment les gr\u00e8ves, incendies, pannes d\u2019entreprise, pannes d\u2019\u00e9nergie, perturbations dans un r\u00e9seau (de communication) ou syst\u00e8me de communication utilis\u00e9, l\u2019indisponibilit\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 du site internet, la non-livraison ou la livraison tardive par les fournisseurs ou autres tiers, et l\u2019absence de toute autorisation pouvant \u00eatre obtenue aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n
19.1 Spotter B.V. fournit ses services notamment via le site internet de Spotter B.V. et s\u2019efforce d\u2019assurer un service optimal mais ne peut garantir que le service fonctionne sans erreur ni interruption. Les services fournis par Spotter B.V. peuvent \u00eatre perturb\u00e9s par des facteurs (externes) sur lesquels Spotter B.V. n\u2019a aucun contr\u00f4le. Pour cette raison, Spotter B.V. ne peut garantir la qualit\u00e9 ou l\u2019utilisation des services.<\/p>\n
19.2 Spotter B.V. peut modifier, suspendre ou retirer (des parties) des Services \u00e0 tout moment si cela est n\u00e9cessaire pour maintenir ou prot\u00e9ger les services, \u00e0 sa seule appr\u00e9ciation. Cela inclut \u00e9galement une interruption temporaire des services pour maintenance, \u00e0 condition que celle-ci soit annonc\u00e9e \u00e0 l\u2019avance, sauf si l\u2019interruption est si courte ou limit\u00e9e qu\u2019un pr\u00e9avis n\u2019est pas raisonnablement possible. En cas de modification substantielle du Service, l\u2019Acheteur Consommateur a le droit de r\u00e9silier le Service gratuitement \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification.<\/p>\n
19.3 Spotter B.V. d\u00e9pend de tiers tels que les fournisseurs de mat\u00e9riel, le r\u00e9seau de l\u2019op\u00e9rateur mobile et la disponibilit\u00e9 et qualit\u00e9 du Tracker, sensibles aux facteurs environnementaux. Bien que Spotter B.V. choisisse ses partenaires avec soin, elle n\u2019est en aucun cas responsable envers le Cocontractant ou un tiers de tout dommage subi par le Cocontractant ou un tiers du fait de d\u00e9fauts dans les Produits et Services de ces tiers.<\/p>\n
19.4 Pour utiliser les services de Spotter B.V., le Cocontractant doit acc\u00e9der \u00e0 la section du site r\u00e9serv\u00e9e sp\u00e9cifiquement au Cocontractant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un identifiant et mot de passe uniques. Spotter B.V. prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette section ne soit possible qu\u2019avec les identifiants choisis par le Cocontractant. Le Cocontractant est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants.<\/p>\n
19.5 Toutes les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre des services sur la section r\u00e9serv\u00e9e au Cocontractant restent la propri\u00e9t\u00e9 du Cocontractant et sont sous sa responsabilit\u00e9 et \u00e0 son risque. Spotter B.V. n\u2019utilisera ces donn\u00e9es que pour am\u00e9liorer ses services pour le Cocontractant et pour l\u2019ensemble de ses services. Spotter B.V. traite les donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n
19.6 Dans la mesure o\u00f9 Spotter B.V. traite des donn\u00e9es personnelles pour le compte d\u2019un Cocontractant professionnel, les parties concluront un contrat de traitement conforme \u00e0 l\u2019article 28 RGPD. Spotter B.V. prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es. Le Cocontractant indemnise Spotter B.V. uniquement pour les r\u00e9clamations r\u00e9sultant directement d\u2019instructions illicites ou d\u2019une utilisation illicite par le Cocontractant.<\/p>\n
20.1 Spotter B.V. s\u2019engage \u00e0 assurer un stockage soigneux des donn\u00e9es ou informations fournies par le Cocontractant. Sauf preuve contraire, Spotter B.V. est r\u00e9put\u00e9e avoir respect\u00e9 cette obligation.<\/p>\n
20.2 Les informations ou donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir des biens fournis par Spotter B.V. peuvent comporter des imperfections, notamment en raison d\u2019une couverture GPS incompl\u00e8te, d\u2019une couverture GSM\/GPRS\/UMTS incompl\u00e8te, d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans l\u2019alimentation \u00e9lectrique, d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s chez le fournisseur Internet de Spotter B.V. ou du Cocontractant, ou des \u00e9quipements utilis\u00e9s localement par le Cocontractant pour acc\u00e9der \u00e0 Internet.<\/p>\n
20.3 Le Cocontractant assume le risque de dommage ou de perte des donn\u00e9es ou informations stock\u00e9es par Spotter B.V. ou des tiers, sauf si le dommage ou la perte r\u00e9sulte d\u2019une n\u00e9gligence grave, d\u2019une faute lourde ou d\u2019une intention de Spotter B.V.<\/p>\n
21.1 Spotter B.V. traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de communications \u00e9lectroniques. Des informations d\u00e9taill\u00e9es sur le traitement (cat\u00e9gories de donn\u00e9es, finalit\u00e9s, dur\u00e9es de conservation, destinataires, droits des personnes concern\u00e9es et coordonn\u00e9es) sont disponibles dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de Spotter B.V., int\u00e9gralement applicable.<\/p>\n
21.2 Les parties s\u2019engagent \u00e0 la confidentialit\u00e9 de toutes les informations (y compris les donn\u00e9es personnelles) re\u00e7ues de l\u2019autre partie et dont elles savent ou devraient raisonnablement savoir qu\u2019elles sont confidentielles. La divulgation n\u2019est autoris\u00e9e que (i) si n\u00e9cessaire pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, (ii) \u00e0 des tiers engag\u00e9s soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 \u00e9quivalente, ou (iii) si la loi l\u2019exige.<\/p>\n
21.3 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019Acheteur fournit \u00e0 Spotter B.V. des donn\u00e9es personnelles exclusivement pour ses besoins dans le cadre des Services, les Parties concluront (si n\u00e9cessaire) un contrat de traitement conforme \u00e0 l\u2019article 28 RGPD.<\/p>\n
21.4 Spotter B.V. ne traite les donn\u00e9es personnelles que si une base l\u00e9gale existe et dans la mesure n\u00e9cessaire pour, entre autres :
a) conclure et ex\u00e9cuter le contrat et fournir\/activer le Service ;
b) g\u00e9rer, maintenir, s\u00e9curiser et am\u00e9liorer les syst\u00e8mes et analyser l\u2019utilisation ;
c) envoyer des messages de service et, lorsque la loi applicable le permet, faire du marketing direct avec possibilit\u00e9 simple de d\u00e9sinscription ;
d) pr\u00e9venir et enqu\u00eater sur la fraude\/abus et garantir la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 ;
e) se conformer aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n
21.5 Les donn\u00e9es personnelles ne sont conserv\u00e9es que le temps n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es, sauf obligation l\u00e9gale ou int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime justifiant une dur\u00e9e plus longue.<\/p>\n
21.6 Si Spotter B.V. traite des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de marketing direct, la personne concern\u00e9e peut s\u2019y opposer \u00e0 tout moment. Apr\u00e8s opposition, les donn\u00e9es personnelles ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 ces fins.<\/p>\n
22.1 L\u2019Acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions relatives aux produits et\/ou au site internet appartiennent \u00e0 Spotter B.V., \u00e0 ses fournisseurs ou \u00e0 d\u2019autres titulaires de droits.<\/p>\n
22.2 Par droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, on entend les droits de brevet, d\u2019auteur, de marque, de dessin et mod\u00e8le et\/ou autres droits (de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et commercial, les m\u00e9thodes et concepts pouvant ou non \u00eatre brevetables.<\/p>\n
22.3 L\u2019Acheteur est interdit d\u2019utiliser et\/ou de modifier les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle comme d\u00e9crit dans cet article, notamment de reproduire sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Spotter B.V., de ses fournisseurs ou d\u2019autres titulaires de droits, sauf si l\u2019usage est strictement priv\u00e9 pour le produit lui-m\u00eame.<\/p>\n
23.1 Toutes les offres et Contrats sont soumis exclusivement au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n
23.2 L\u2019application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n
23.3 Tous les litiges li\u00e9s aux offres de Spotter B.V. ou aux Contrats conclus avec elle sont soumis, pour les Acheteurs professionnels, au tribunal comp\u00e9tent de Rotterdam. Les Consommateurs peuvent soumettre le litige au tribunal comp\u00e9tent selon la loi (en principe le tribunal de leur lieu de r\u00e9sidence).<\/p>\n
24.1 Toute correspondance concernant un Contrat ou ces Conditions doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 support@spottergps.com comme indiqu\u00e9 sur le site internet.<\/p>\n
24.2 Spotter B.V. s\u2019efforce de r\u00e9pondre aux messages re\u00e7us dans un d\u00e9lai de deux (2) jours ouvrables.<\/p>\n
24.3 Spotter B.V. est \u00e9tablie aux Pays-Bas et enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Chambre de commerce de La Haye.<\/p>\n
24.4 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. entrent en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la Chambre de commerce de La Haye. Elles doivent \u00eatre mentionn\u00e9es comme suit : Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de prestation de services de Spotter B.V. \u00e0 Bergschenhoek.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
1. D\u00e9finitions Dans les pr\u00e9sentes Conditions, on entend par : Spotter B.V. : Spotter B.V., \u00e9tablie \u00e0 Leeuwenhoekweg 20c, 2661 CZ, Bergschenhoek, Pays-Bas. Acheteur : la personne physique ou morale qui entretient ou conclut une relation contractuelle avec Spotter B.V. Acheteur Consommateur : la personne physique qui n\u2019agit pas dans l\u2019exercice de sa profession ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-220","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n